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Arrêté du 5 décembre 2007

fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès des ingénieurs de l'industrie et des mines au corps des ingénieurs des mines

Abrogé31 juillet 2009
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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-616 du 27 avril 2007 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des mines, notamment ses articles 4 et 8 ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 6 juin 2007,

Arrêtent :

Abrogé31 juillet 2009

Créé le 16 décembre 2007 · Abrogé le 31 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen professionnel pour devenir ingénieur des mines

Résumé. L'article explique comment les ingénieurs de l'industrie et des mines peuvent passer un examen pour devenir ingénieurs des mines.

Les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès des ingénieurs de l'industrie et des mines au corps des ingénieurs des mines, prévu à l'article 4 du décret du 27 avril 2007 susvisé, sont définies comme suit.

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Créé le 16 décembre 2007 · Abrogé le 31 juillet 2009

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Procédure de candidature à l'examen professionnel des ingénieurs des mines

Résumé. Pour passer l'examen professionnel des ingénieurs des mines, il faut envoyer sa candidature avec un CV, une note sur son expérience et un sujet de mémoire.

Les candidatures à l'examen professionnel sont adressées au vice-président du Conseil général des mines par la voie hiérarchique.
Elles comportent une demande établie sur papier libre accompagnée d'un dossier d'inscription comprenant :
1. Un curriculum vitae ;
2. Une note de quatre pages au plus sur les caractéristiques principales des activités professionnelles successives du candidat et les enseignements principaux qu'il en a retirés sur les plans professionnel et technique ;
3. Une proposition de sujet pour le mémoire prévu à l'article 6 (Épreuves d'admissibilité pour le corps des ingénieurs des mines), sous la forme d'une note d'une page ;
4. Un engagement du candidat à suivre une formation d'un an à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris s'il est admis à l'examen professionnel.

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Créé le 16 décembre 2007 · Abrogé le 31 juillet 2009

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Dates clés pour l'examen professionnel des ingénieurs des mines

Résumé. Les dates importantes pour l'examen professionnel des ingénieurs des mines sont fixées par le ministre de l'industrie.

La date de clôture des inscriptions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel de la République française. La date limite et les modalités du dépôt du mémoire prévu à l'article 6 (Épreuves d'admissibilité pour le corps des ingénieurs des mines) ainsi que les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

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Composition du jury de l'examen professionnel des ingénieurs des mines

Résumé. Le jury de l'examen professionnel pour devenir ingénieur des mines est présidé par un haut responsable et comprend plusieurs membres compétents, dont la liste est fixée par arrêté ministériel.

Le jury de l'examen professionnel est présidé par le vice-président du Conseil général des mines ou par un ingénieur général des mines le représentant. Sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le jury comprend en outre au moins trois personnes choisies en raison de leurs compétences, dont au moins deux ne sont pas membres du corps des mines. Il peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour la préparation et la correction des épreuves.
La liste des membres du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

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Déroulé de l'examen professionnel pour les ingénieurs des mines

Résumé. L'examen professionnel pour devenir ingénieur des mines comprend deux épreuves écrites et une épreuve orale.

L'examen professionnel comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.

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Épreuves d'admissibilité pour le corps des ingénieurs des mines

Résumé. Les épreuves d'admissibilité pour devenir ingénieur des mines incluent la rédaction d'une note technique et un mémoire avec soutenance orale.

Les épreuves d'admissibilité comprennent :
1. La rédaction d'une note, en quatre heures, à partir de l'étude d'un dossier en rapport avec les missions confiées aux ingénieurs du corps des mines. Cette épreuve est destinée à évaluer l'aptitude du candidat à faire l'étude d'un dossier technique, inspiré d'une situation réelle, et portant sur des questions de la compétence des ingénieurs des mines, dans un temps limité et à en tirer des conclusions pratiques ou de portée générale. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 1 ;
2. La rédaction d'un mémoire et sa soutenance devant le jury pendant une heure. Ce mémoire consiste en un travail personnel de cinquante pages au plus, sur un sujet en relation avec l'expérience professionnelle du candidat. La soutenance est destinée à apprécier, outre les connaissances techniques du candidat, son aptitude à exposer un problème par oral, à exprimer ses idées avec clarté et à participer à une discussion. Le jury agrée les sujets de mémoire proposés par les candidats au moins trois mois avant la date limite de dépôt des mémoires. Il peut assortir son agrément de commentaires à l'intention du candidat. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 2.

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Entretien d'admission pour le concours d'ingénieur des mines

Résumé. L'entretien d'admission pour devenir ingénieur des mines dure au moins une heure et permet au jury d'évaluer l'aptitude du candidat.

L'épreuve d'admission est subie par les candidats déclarés admissibles par le jury. Elle consiste en un entretien à caractère général d'au moins une heure avec le jury. Son objet principal est de compléter l'appréciation du jury sur l'aptitude du candidat aux fonctions d'ingénieur des mines. L'entretien peut comprendre notamment, à l'initiative du jury, un retour sur les épreuves d'admissibilité et les problèmes généraux s'y rattachant. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 2.

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Procédure d'évaluation et de classement des candidats

Résumé. Les notes des épreuves sont multipliées par leur coefficient et les listes des candidats admissibles et admis sont établies.

Pour chacune des épreuves, le jury attribue une note chiffrée entre 0 et 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient de l'épreuve.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles. A l'issue de l'épreuve d'admission, il dresse la liste des candidats admis à l'examen professionnel.

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Créé le 16 décembre 2007 · Abrogé le 31 juillet 2009

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Critères d'admissibilité à un examen professionnel

Résumé. Pour être admissible, il faut obtenir une note moyenne d'au moins 10 sur l'ensemble des épreuves.

Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas correspondre à une note moyenne inférieure à 10 pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité.

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Créé le 16 décembre 2007 · Abrogé le 31 juillet 2009

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Critères d'admission à un examen professionnel

Résumé. Pour être admis, il faut avoir au moins une moyenne de 12 sur l'ensemble des épreuves.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas correspondre à une note moyenne inférieure à 12 pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission.

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Créé le 16 décembre 2007 · Abrogé le 31 juillet 2009

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Abrogation d'un arrêté sur l'examen d'ingénieurs des mines

Résumé. Un arrêté de 1992 sur l'examen pour devenir ingénieur des mines est annulé.

L'arrêté du 13 août 1992portant modalités d'organisation de l'examen professionnel permettant aux ingénieurs de l'industrie et des mines d'accéder au corps des ingénieurs des mines est abrogé.

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Créé le 16 décembre 2007 · Abrogé le 31 juillet 2009

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Publication d'un arrêté concernant le Conseil général des mines

Résumé. Un arrêté est publié, confiant au vice-président du Conseil général des mines la tâche de le mettre en œuvre.

Le vice-président du Conseil général des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2007.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le vice-président

du Conseil général des mines,

J.-J. Dumont

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

G. Parmentier

En vigueur du dimanche 16 décembre 2007 au jeudi 30 juillet 2009

Arrêté du 5 décembre 2007
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