Délégation permanente est donnée à M. Renaud Bachy, président de la mission interministérielle aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Renaud Bachy, président de la mission interministérielle aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits inscrits programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action n° 4, destiné à favoriser les actions en faveur des rapatriés, relevant de la mission « Solidarité et intégration ». Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes pièces justificatives de recettes et de dépenses, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud Bachy, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées, dans la limite de ses attributions, par M. Paul-Henry Jorant, directeur du cabinet du président de la mission interministérielle aux rapatriés.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud Bachy, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées, dans la limite de ses attributions, par Mme Fabienne Serina, chef du service central des rapatriés.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Serina, la délégation prévue à l'article 2 est exercée par M. Serge Latour, adjoint au chef du service central des rapatriés.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Latour, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Lu-Séo Keo Singharath, adjoint au chef du service central des rapatriés.

La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.