Abrogé11 novembre 2010
Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2010 - art. 10 (Ab)
Créé le 16 décembre 2007
Il est institué auprès de chaque directeur territorial un comité technique paritaire spécial.
Arrêté du 6 décembre 2007
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 11 novembre 2010
Abrogé parArrêté du 9 novembre 2010art. 10 (Ab)
En vigueur du dimanche 16 décembre 2007 au mercredi 10 novembre 2010