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Arrêté du 6 décembre 2007

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Article 4

Il est institué auprès de chaque directeur territorial un comité technique paritaire spécial.

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Abrogé11 novembre 2010

Créé le 16 décembre 2007 · Abrogé le 11 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique paritaire spécial

Résumé. Un comité technique paritaire spécial est créé auprès de chaque directeur territorial pour discuter des questions importantes.

Il est institué auprès de chaque directeur territorial un comité technique paritaire spécial.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 décembre 2007 au mercredi 10 novembre 2010

Source : Légifrance