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Arrêté du 6 décembre 2007

Article 7

Abrogé11 novembre 2010

Créé le 16 décembre 2007

Le président de chaque comité technique paritaire mentionné aux articles 3 et 4 désigne, parmi les représentants de l'administration, l'agent chargé du secrétariat permanent du comité.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 novembre 2010

Abrogé parArrêté du 9 novembre 2010art. 10 (Ab)

En vigueur du dimanche 16 décembre 2007 au mercredi 10 novembre 2010