Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2010 - art. 10 (Ab)
Créé le 16 décembre 2007 · Abrogé le 11 novembre 2010
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Désignation du secrétaire permanent des comités techniques
Le président de chaque comité technique paritaire mentionné aux articles 3 (Création d'un comité technique paritaire spécial) et 4 (Création d'un comité technique paritaire spécial) désigne, parmi les représentants de l'administration, l'agent chargé du secrétariat permanent du comité.