JORF n°0105 du 6 mai 2010

Article 36

Article 36

Lorsque pour un artifice déterminé, la masse de matière active n'a d'incidence que sur la durée de l'effet lumineux, la masse maximale de matière active mentionnée à l'annexe VI n'est pas comptabilisée pour le classement dans le groupe.


Historique des versions

Version 1

Lorsque pour un artifice déterminé, la masse de matière active n'a d'incidence que sur la durée de l'effet lumineux, la masse maximale de matière active mentionnée à l'annexe VI n'est pas comptabilisée pour le classement dans le groupe.