Arrêté du 30 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne ».
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à la victime ou à son représentant légal :
― d'effectuer une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens contre auteur inconnu ;
― d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'unité de la gendarmerie nationale de son choix pour déposer et signer sa plainte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 juin 2020

Créé le 12 décembre 2011 · Abrogé le 5 juin 2020

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne ».
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à la victime ou à son représentant légal :
― d'effectuer une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens contre auteur inconnu ;
― d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'unité de la gendarmerie nationale de son choix pour déposer et signer sa plainte.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 décembre 2011 au jeudi 4 juin 2020

Source : Légifrance