JORF n°0287 du 11 décembre 2011

Arrêté du 5 décembre 2011

Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2011, le montant à cautionner pour l'avance de la régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Lyon, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est porté à 75 000 €.