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Arrêté du 9 décembre 2011

pris pour l'application de l'article R. 39-7 du code électoral

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'ouverture de compte pour les mandataires financiers

Résumé. Un arrêté du 9 décembre 2011 explique quels documents un mandataire financier doit fournir pour ouvrir un compte à la Banque de France, et précise que ces règles s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code électoral, notamment ses articles R. 39-6 et R. 39-7 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 juin 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Documents requis pour l'ouverture d'un compte par un mandataire financier

Résumé. Un mandataire financier doit fournir plusieurs documents à la Banque de France pour ouvrir un compte, comme une demande signée et une pièce d'identité.

Les documents que le mandataire financier qui exerce son droit au compte auprès de la Banque de France doit transmettre à celle-ci en application de l'article R. 39-7 du code électoral (Transmission de documents à la Banque de France pour l'ouverture d'un compte) sont les suivants :
― une demande écrite d'exercice du droit au compte signée par lui, selon le modèle annexé au présent arrêté ;
― l'attestation de refus d'ouverture de compte mentionnée à l'article R. 39-6 du même code (Refus d'ouverture de compte pour financement électoral) ;
― une déclaration sur l'honneur de non-détention d'un autre compte de dépôt en tant que mandataire financier ;
― une copie d'une pièce d'identité avec photo ;
― un document attestant de sa qualité de mandataire financier qui précise le nom du candidat, l'élection et la circonscription concernée ;
― une liste de ses souhaits quant au choix de l'établissement appelé à être désigné par la Banque de France.

En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Extension territoriale d'un arrêté électoral

Résumé. Cet arrêté précise que les règles qu'il établit s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer comme la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté précise comment publier ses règles dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Compte bancaire unique pour les candidats

Résumé. Un mandataire financier peut ouvrir un compte unique pour gérer l'argent d'un candidat aux élections.

Fait le 9 décembre 2011.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2011

Arrêté du 9 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe