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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'extrait de délibération du conseil d'administration de l'association PACT de la région dunkerquoise en date du 22 mars 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'extrait de délibération du conseil d'administration en date du 3 octobre 2011 par lequel l'association PACT de la région dunkerquoise sollicite l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation dans le but exclusif de réhabiliter ou rénover le patrimoine dont elle est propriétaire ou détentrice de droits réels immobiliers ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 14 décembre 2010,
Arrête :
Il est délivré à l'association PACT de la région dunkerquoise, dont le siège social est situé à Dunkerque (Nord), un agrément portant sur le territoire de la région Nord - Pas-Calais, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire ou titulaire d'un droit réel immobilier énuméré dans la délibération du 3 octobre 2011 susvisée.
1 version
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon