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Arrêté du 8 décembre 2011

fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition des gains dans les jeux

Résumé. Un arrêté du 8 décembre 2011 modifie la répartition des gains entre les joueurs et le fonds de contrepartie pour certains jeux, avec une entrée en vigueur prévue le 12 décembre.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles 919 A (Droit de timbre sur les bulletins du loto national), 919 B (Droit de timbre sur le loto sportif) et 919 C (Timbre sur les jeux instantanés et tapis vert) du code général des impôts ;

Vu les articles L. 136-7-1 (Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casino) et L. 136-8 (Taux et assujettissement aux contributions sociales) du code de la sécurité sociale ;

Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;

Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 42 ;

Vu la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), et notamment son article 53-III ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et notamment ses articles 18 et 19 ;

Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;

Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,

Arrête :

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Modification de la répartition des mises dans les jeux

Résumé. L'arrêté modifie la répartition des mises entre les gagnants et le fonds de contrepartie pour différents jeux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mars 2006Art. 2 → Version 11
- Arrêté du 9 mars 2006
Art. 2

En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté prennent effet à partir du 12 décembre 2011.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 12 décembre 2011.

En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Exécution d'un arrêté par la ministre du budget

Résumé. Un arrêté du 8 décembre 2011 confie à la ministre du budget la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication prévue au Journal officiel.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

G. Gaubert

En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2011

Arrêté du 8 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3