Article 1
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 18 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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JORF n°0287 du 11 décembre 2011
Décret n°2011-1861 du 10 décembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011,
Décrète :
Article 2
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 18 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
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Article 3
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 12-I de la loi 2001-692.
Fait le 10 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Justice
18 000 000
18 000 000
Justice judiciaire
166
18 000 000
18 000 000
Dont titre 2.
18 000 000
18 000 000
Totaux
18 000 000
18 000 000
Dont titre 2.
18 000 000
18 000 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Justice
18 000 000
18 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
182
1 000 000
1 000 000
Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Administration pénitentiaire
107
17 000 000
17 000 000
Dont titre 2.
17 000 000
17 000 000
Totaux
18 000 000
18 000 000
Dont titre 2.
18 000 000
18 000 000