Arrêté du 6 décembre 2011
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 216-3 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 novembre 2011,
Arrête :
Créé le 12 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey