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Décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011

modifiant certains seuils du code des marchés publics

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Modification des seuils des marchés publics

Résumé. Un décret modifie les règles des marchés publics en ajustant les seuils financiers pour simplifier les procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des marchés publics ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Modification du code des marchés publics

Résumé. Un décret modifie le code des marchés publics pour ajuster les seuils et les procédures de passation des marchés.

Le code des marchés publics est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Baisse du seuil minimal pour les marchés publics) à 8 (Augmentation du seuil pour les marchés sans publicité ni mise en concurrence) du présent décret.

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Baisse du seuil minimal pour les marchés publics

Résumé. Le seuil minimal pour les marchés et accords-cadres écrits passe de 20 000 à 15 000 euros HT.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du seuil pour les marchés sans publicité ni mise en concurrence

Résumé. Le seuil pour passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables a été relevé de 4 000 euros à 15 000 euros HT.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du seuil de publicité des marchés publics

Résumé. Le décret augmente le seuil de publicité obligatoire pour les marchés publics, passant de 4 000 € à 15 000 € HT.

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Baisse du seuil de notification des marchés publics

Résumé. Le décret abaisse le seuil de notification des marchés et accords-cadres à 15 000 euros HT.

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Augmentation du seuil de valeur des marchés publics

Résumé. Le seuil de valeur des marchés publics passe de 15 000 à 20 000 euros HT.

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Augmentation du seuil financier pour l'article 81

Résumé. Le seuil financier pour l'application de l'article 81 passe de 15 000 à 20 000 euros HT.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du seuil pour les marchés sans publicité ni mise en concurrence

Résumé. Le seuil pour passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables a été relevé de 4 000 € HT à 15 000 € HT.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Exclusion des contrats en cours du champ d'application du décret

Résumé. Ce décret ne s'applique pas aux contrats déjà en cours de consultation ou d'appel d'offres avant son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Exécution du décret sur les marchés publics

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, sans s'appliquer aux contrats déjà en cours.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2011

Décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011
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