Article 1
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JORF n°0287 du 11 décembre 2011
Décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des marchés publics > > Art. 11 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des marchés publics > > Art. 28 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des marchés publics > > Art. 40, Art. 212 > >
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2 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des marchés publics > > Art. 81, Art. 254 > >
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2 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des marchés publics > > Art. 141 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des marchés publics > > Art. 171 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des marchés publics > > Art. 203 > >
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Article 9
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Article 10
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse