Le présent décret portant virement d'un crédit de 7 110 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement de crédits en titre 2 entre les programmes du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Le mouvement proposé en annulation concerne les programmes « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » et « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Le mouvement proposé en ouverture concerne les programmes « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et « Enseignement supérieur et recherche agricoles ».