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Arrêté du 8 décembre 2011

fixant le taux des indemnités pouvant être allouées aux rapporteurs apportant leur concours à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant des vacances pour les rapporteurs des casinos

Résumé. Un arrêté fixe le montant des vacances pour les rapporteurs des casinos à 8,20 € et désigne deux directeurs pour en assurer l'application.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu le décret n° 47-798 du 5 mai 1947 modifié portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, notamment son article 1er (Autorisation des jeux de hasard dans les cercles) ;

Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, notamment ses articles 3 (Procédure d'autorisation pour les casinos) et 5-1 (Suspension et révocation des autorisations de casinos) ;

Vu le décret n° 2006-32 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2011-252 du 11 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 décembre 2011 · Dernière version le 1 décembre 2014

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Fixe le montant des vacations pour les rapporteurs de casinos

Résumé. Le montant d'une vacation pour les rapporteurs des casinos est fixé à 8,20 €.

Le montant de chaque vacation prévu par l'article R. 321-11 du code de la sécurité intérieure (Rôle et rémunération des rapporteurs dans les casinos) est fixé à 8,20 €.

En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2011.

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2011

Arrêté du 8 décembre 2011
Article 1
Article 2