La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 47-798 du 5 mai 1947 modifié portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, notamment son article 1er (Autorisation des jeux de hasard dans les cercles)Art. 1Autorisation des jeux de hasard dans les cerclesPour organiser des jeux de hasard dans un cercle, il faut une autorisation du ministre de l'intérieur, qui fixe les règles et peut la refuser si aucune réponse n'est donnée après quatre mois. ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, notamment ses articles 3 (Procédure d'autorisation pour les casinos)Art. 3Procédure d'autorisation pour les casinosPour obtenir une autorisation d'ouvrir ou de modifier un casino, il faut faire une demande au ministre de l'intérieur via le préfet, avec une enquête et un avis consultatif. et 5-1 (Suspension et révocation des autorisations de casinos)Art. 5-1Suspension et révocation des autorisations de casinosLe ministre peut suspendre ou révoquer les autorisations de casinos en cas de manquement aux règles, avec ou sans avis préalable selon l'urgence. ;
Vu le décret n° 2006-32 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2011-252 du 11 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux,
Arrêtent :