Le premier président de la Cour des comptes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement, Arrêtent :
Le présent arrêté est applicable aux personnes désignées à l'article 1er du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisé, relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation continue, de préparation aux examens et concours, de recrutement et de formation statutaire ou initiale à la Cour des comptes et au sein des juridictions financières.
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I. ― La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation continue et de préparation aux examens et concours est fixée comme suit (tarifs horaires) :
| PRESTATIONS
formation, animation |NIVEAU
de complexité normale|NIVEAU
de complexité supérieure|NIVEAU
de complexité exceptionnelle|
|------------------------------------------------------|----------------------------------|-------------------------------------|------------------------------------------|
| Formation (y compris conception de documents) | 15 à 40 € | 40 à 80 € | 80 à 105 € |
| Jury blanc | 15 € | 25 € | 35 € |
|Conférences, colloques et interventions de haut niveau| 105 € | 150 € | 200 € |
Le niveau de complexité s'apprécie en fonction du contenu de la formation. Les montants sont différenciés au sein de chaque niveau selon la rareté de la formation, le public destinataire et la qualité des intervenants.
II. ― La rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement, examens et concours est fixée comme suit :
| ÉPREUVES DE CONCOURS ET D'EXAMENS PROFESSIONNELS | | | | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------|-----------------------------|-----------------------| | Prestations | Complexité | Complexité supérieure | | | Conception de sujets, documents ou dossier | Forfait de 100 € | Forfait de 150 € | | | Conception de sujets, documents ou dossiers en langue étrangère | Forfait de 150 € | Forfait de 200 € | | | Correction de copies (à l'unité) | 3 € | 8 € | | | Correction de copies en langue étrangère (à l'unité) | 4 € | 9 € | | | Surveillance par une personne extérieure | 10 €/heure | 10 €/heure | | | Rapport du jury | Forfait de 75 € | Forfait de 100 € | | | Epreuve pratique et/ou orale (*) | 15 €/heure | Supérieure : 20 €/h |Exceptionnelle : 60 €/h| | Réunion de délibération du jury | Forfait de 25 € | Forfait de 50 € | | | Etude, analyse des dossiers RAEP et réunion de synthèse |Forfait demi-journée de 100 €|Forfait demi-journée de 150 €| | | (*) L'épreuve pratique peut être technique et, dans ce cas, nécessiter l'appel à un formateur maîtrisant une haute technicité dans son domaine de compétence (complexité exceptionnelle).| | | |
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Un agent qui exerce à titre principal une activité de formation ou une activité liée au fonctionnement de jurys d'examen ou de concours dans un service dont la ou l'une des missions est de mener des actions de formation, d'enseignement, de préparation aux concours ou de recrutement ne peut prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement.
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Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 2011.
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Le directeur des ressources humaines et de la formation de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 novembre 2011.
Le premier président
de la Cour des comptes,
Pour le premier président
et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Terrien
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Duflos-Grisier
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard