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Arrêté du 16 novembre 2011

fixant la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement à la Cour des comptes et dans les juridictions financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des agents publics pour les formations et examens

Résumé. Un arrêté du 16 novembre 2011 précise les règles de rémunération des agents publics pour les formations et examens, en fixant des tarifs variables selon la complexité et le type de prestation.

Le premier président de la Cour des comptes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation) modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement, Arrêtent :

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Rémunération des agents publics pour activités de formation

Résumé. Un arrêté précise qui peut être payé pour donner des formations ou participer à des examens.

Le présent arrêté est applicable aux personnes désignées à l'article 1er (Rémunération des participants aux activités de formation et de recrutement) du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation) susvisé, relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation continue, de préparation aux examens et concours, de recrutement et de formation statutaire ou initiale à la Cour des comptes et au sein des juridictions financières.

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Rémunération des agents publics pour activités accessoires

Résumé. Les agents publics peuvent être payés pour des activités de formation et d'examen, avec des tarifs variables selon la complexité et le type de prestation.
I. ― La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation continue et de préparation aux examens et concours est fixée comme suit (tarifs horaires) :
PRESTATIONS
formation, animation
NIVEAU
de complexité normale
NIVEAU
de complexité supérieure
NIVEAU
de complexité exceptionnelle
Formation (y compris conception de documents) 15 à 40 € 40 à 80 € 80 à 105 €
Jury blanc 15 € 25 € 35 €
Conférences, colloques et interventions de haut niveau 105 € 150 € 200 €
Le niveau de complexité s'apprécie en fonction du contenu de la formation. Les montants sont différenciés au sein de chaque niveau selon la rareté de la formation, le public destinataire et la qualité des intervenants.
II. ― La rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement, examens et concours est fixée comme suit :
ÉPREUVES DE CONCOURS ET D'EXAMENS PROFESSIONNELS
Prestations Complexité Complexité supérieure
Conception de sujets, documents ou dossier Forfait de 100 € Forfait de 150 €  
Conception de sujets, documents ou dossiers en langue étrangère Forfait de 150 € Forfait de 200 €  
Correction de copies (à l'unité) 3 € 8 €  
Correction de copies en langue étrangère (à l'unité) 4 € 9 €  
Surveillance par une personne extérieure 10 €/heure 10 €/heure  
Rapport du jury Forfait de 75 € Forfait de 100 €  
Epreuve pratique et/ou orale (*) 15 €/heure Supérieure : 20 €/h Exceptionnelle : 60 €/h
Réunion de délibération du jury Forfait de 25 € Forfait de 50 €  
Etude, analyse des dossiers RAEP et réunion de synthèse Forfait demi-journée de 100 € Forfait demi-journée de 150 €  
(*) L'épreuve pratique peut être technique et, dans ce cas, nécessiter l'appel à un formateur maîtrisant une haute technicité dans son domaine de compétence (complexité exceptionnelle).
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Exclusion des indemnités pour les agents principaux

Résumé. Les agents dont l'activité principale est la formation ou le jury d'examen ne peuvent pas recevoir d'indemnités supplémentaires pour ces tâches.

Un agent qui exerce à titre principal une activité de formation ou une activité liée au fonctionnement de jurys d'examen ou de concours dans un service dont la ou l'une des missions est de mener des actions de formation, d'enseignement, de préparation aux concours ou de recrutement ne peut prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement.

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er septembre 2011.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 2011.

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Exécution d'un arrêté sur la rémunération des agents publics

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté sur la rémunération des agents publics pour des activités de formation et de recrutement.

Le directeur des ressources humaines et de la formation de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2011.

Le premier président

de la Cour des comptes,

Pour le premier président

et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Terrien

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Duflos-Grisier

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

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