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Arrêté du 9 novembre 2011

relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen médical obligatoire pour les cartes de séjour des étrangers

Résumé. Les étrangers demandant une carte de séjour doivent passer un examen médical pour évaluer leurs besoins en soins en France.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical), R. 4127-47 (Continuité des soins et droit de refus du médecin) et R. 4127-95 (Indépendance des médecins salariés),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Examen médical obligatoire pour les demandes de carte de séjour

Résumé. Les étrangers demandant une carte de séjour doivent passer un examen médical par un médecin agréé ou hospitalier.

L'étranger qui a déposé une demande de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour temporaire est tenu de faire établir un rapport médical relatif à son état de santé par un médecin agréé ou par un médecin praticien hospitalier visé au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics).

En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Sélection et durée de l'agrément des médecins

Résumé. Les médecins agréés sont choisis pour établir des rapports médicaux et leur agrément dure trois ans.

Une liste de médecins agréés est établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins et/ou des syndicats départementaux de médecins.
Les médecins agréés sont choisis, sur leur demande ou avec leur accord, parmi les praticiens autorisés à exercer la médecine, n'ayant pas atteint la limite d'âge pour l'exercer et ayant au moins trois ans d'exercice professionnel.
Cet agrément est donné pour une durée de trois ans. Il est renouvelable.
Le préfet peut, dans les mêmes formes, procéder à des retraits anticipés d'agrément.

En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Rapport médical pour demande de carte de séjour

Résumé. Un médecin agréé ou hospitalier établit un rapport médical confidentiel pour les étrangers demandant une carte de séjour, qui est conservé pendant cinq ans.

Au vu des informations médicales qui lui sont communiquées par l'intéressé ou, à la demande de celui-ci, par tout autre médecin, et au vu de tout examen qu'il jugera utile de prescrire, le médecin agréé ou le médecin praticien hospitalier mentionné à l'article 1er (Examen médical obligatoire pour les cartes de séjour) établit un rapport précisant le diagnostic des pathologies en cours, le traitement suivi et sa durée prévisible ainsi que les perspectives d'évolution. Il transmet ce rapport médical, sous pli confidentiel, au médecin de l'agence régionale de santé dont relève la résidence de l'intéressé, désigné à cet effet par le directeur général de cette agence.
Les rapports médicaux adressés dans le cadre de la présente procédure par les médecins agréés ou les médecins praticiens hospitaliers visés à l'article 1er (Examen médical obligatoire pour les cartes de séjour) sont conservés par le médecin de l'agence régionale de santé mentionné au premier alinéa pour une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Évaluation médicale pour le séjour des étrangers

Résumé. Un médecin évalue si un étranger a besoin de soins médicaux en France et si son absence pourrait gravement aggraver sa santé.

Au vu de ce rapport médical et des informations dont il dispose, le médecin de l'agence régionale de santé émet un avis précisant :
― si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ;
― si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ;
― s'il existe dans le pays dont il est originaire, un traitement approprié pour sa prise en charge médicale ;
― la durée prévisible du traitement.
Dans le cas où un traitement approprié existe dans le pays d'origine, il peut, au vu des éléments du dossier du demandeur, indiquer si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers ce pays.
Cet avis est transmis au préfet sous couvert du directeur général de l'agence régionale de santé. Celui-ci, s'il estime, sur la base des informations dont il dispose, qu'il y a lieu de prendre en compte des circonstances humanitaires exceptionnelles susceptibles de fonder une décision d'admission au séjour, transmet au préfet un avis complémentaire motivé.
Par ailleurs, dès lors que l'intéressé porterait à la connaissance du préfet des circonstances humanitaires exceptionnelles susceptibles de fonder une décision d'admission au séjour, le préfet saisit pour avis le directeur général de l'agence régionale de santé, qui lui communique son avis motivé dans un délai d'un mois.

En vigueur depuis le 12 décembre 2011 · Dernière version le 2 octobre 2013

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Transmission annuelle des bilans médicaux des étrangers

Résumé. Chaque année, les dossiers médicaux des étrangers sont résumés et partagés entre les ministères de la santé et de l'immigration.

Le bilan des dossiers médicaux instruits dans le cadre de la procédure prévue par le présent arrêté est transmis chaque année par le médecin de l'agence régionale de santé, sous couvert du directeur général de l'agence régionale de santé, à la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé qui en assure, conjointement avec la direction générale des étrangers en France du ministère chargé de l'immigration, la synthèse et, après communication au comité interministériel de contrôle de l'immigration, la diffuse.

En vigueur depuis le 12 décembre 2011 · Dernière version le 2 octobre 2013

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Procédure médicale pour les demandes de carte de séjour

Résumé. Un médecin examine les étrangers demandant un titre de séjour et transmet son rapport confidentiel pour évaluer leurs besoins médicaux.

A Paris, le médecin agréé ou le médecin praticien hospitalier visé à l'article 1er (Examen médical obligatoire pour les cartes de séjour) adresse son rapport médical, sous pli confidentiel, au médecin désigné par le préfet de police. Celui-ci émet l'avis comportant l'ensemble des précisions mentionnées à l'article 4 (Évaluation médicale pour l'admission au séjour) ci-dessus et le transmet au préfet de police. Il conserve le rapport médical pour une durée de cinq ans.
Par ailleurs, dès lors que l'intéressé porterait à sa connaissance des circonstances humanitaires exceptionnelles susceptibles de fonder une décision d'admission au séjour, le préfet de police saisit pour avis le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, qui lui communique son avis motivé dans un délai d'un mois.
Le médecin désigné par le préfet de police transmet chaque année, sous couvert du préfet de police, le bilan de cette activité à la direction générale des étrangers en France du ministère chargé de l'immigration, qui l'adresse à la direction générale de la santé pour l'intégrer à la synthèse prévue à l'article 5 (Transmission annuelle des bilans de dossiers médicaux).

En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Suppression d'un arrêté sur les avis médicaux pour étrangers malades

Résumé. Un arrêté de 1999 sur les avis médicaux pour les étrangers malades est supprimé.

L'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié est abrogé.

En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Exécution de l'arrêté sur les étrangers malades

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'immigration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général de la santé au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2011.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immigration,

F. Lucas

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Pour la secrétaire d'Etat

et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2011

Arrêté du 9 novembre 2011
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Article 5
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Article 7
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