JORF n°0287 du 11 décembre 2011

Décision n° 2011-1228 du 6 décembre 2011

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;

Vu la décision n° 2011-999 du 18 octobre 2011 portant appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Le quatrième alinéa du I.3 de l'article 1er de la décision du 18 octobre 2011 susvisée est ainsi modifié :
« En raison des réaménagements de fréquences rendus nécessaires par la mise en service des réseaux R7 et R8, le déploiement de ces deux réseaux s'effectuera selon les phases qui seront définies ultérieurement par le conseil. Elles sont mentionnées à titre indicatif à l'annexe 2. Les informations relatives aux phases de déploiement sont disponibles sur le site internet du conseil. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 décembre 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon