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Arrêté du 7 décembre 2011

fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre Inffo)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur dans la gestion financière d'une association

Résumé. Un contrôleur surveille les activités et les finances d'une association pour protéger l'argent de l'État, avec des règles précises sur son rôle et ses pouvoirs.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 76-203 du 1er mars 1976 modifié relatif au centre pour le développement de l'information sur la formation permanente, notamment son article 6 (Contrôle budgétaire de l'association par l'État),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Contrôle économique et financier sur une association

Résumé. Un contrôleur surveille les activités et la gestion d'une association pour protéger l'argent de l'État.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre Inffo), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de cette association, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Rôle du contrôleur dans les réunions

Résumé. Le contrôleur peut assister aux réunions du Centre Inffo et reçoit les documents comme les autres membres.

Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants du centre ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Transmission de documents pour le contrôle financier

Résumé. Un centre doit fournir régulièrement au contrôleur des documents sur son activité, sa gestion et ses finances pour permettre une surveillance efficace.

Le centre adresse au contrôleur, en temps utile, tous les documents relatifs à son activité et à sa gestion. A ce titre, le contrôleur reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur :
― les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle du centre, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
― les comptes rendus d'exécution du contrat d'objectifs ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité et à la gestion, en continu et en prévision annuelle et pluriannuelle ;
― la situation de l'exécution du budget ;
― la situation et les prévisions d'évolution de la trésorerie ;
― les documents retraçant la stratégie de gestion des ressources humaines, et notamment l'état des effectifs et de la masse salariale ;
― le projet de schéma pluriannuel de stratégie immobilière ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne ;
― tout document permettant d'apprécier la qualité de la maîtrise et de la gestion des risques.

En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Validation des décisions importantes par un contrôleur

Résumé. Certaines décisions importantes d'un centre doivent être validées par un contrôleur, comme les budgets, les salaires des cadres et les achats immobiliers.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du directeur :
― les documents prévisionnels de gestion des emplois et des crédits de personnel ;
― les décisions individuelles concernant la rémunération des cadres dirigeants, en particulier en ce qui concerne la part variable de cette rémunération ;
― les opérations immobilières d'acquisition et d'aliénation ;
― les contrats, conventions et marchés.

En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Délai pour l'avis du contrôleur

Résumé. Le contrôleur doit donner son avis sur certains documents dans un délai de 10 jours, sinon il est considéré comme ayant rendu son avis.

Le contrôleur fait connaître son avis dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
Si le directeur ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit dans les quinze jours suivant la décision.

En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Flexibilité dans les procédures de contrôle

Résumé. Le contrôleur peut remplacer l'avis préalable par une simple information, selon la qualité du contrôle interne du centre.

Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation du centre, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 3 (Transmission de documents pour le contrôle). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.

En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Procédure en cas de difficultés financières d'un centre

Résumé. Si un centre a des problèmes financiers, le contrôleur en informe le directeur et propose des solutions.

S'il apparaît au contrôleur que le centre, est susceptible de ne pas assurer l'exécution de son budget ou la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables ou la poursuite de son exploitation, il en informe le directeur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Le contrôleur peut, en concertation avec le directeur et, le cas échéant, sur proposition de celui-ci, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte aux ministres chargés de l'économie et du budget.

En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Abrogation d'un arrêté sur le contrôle économique et financier

Résumé. Un arrêté de 1980 sur le contrôle financier d'un centre de formation est annulé.

L'arrêté du 20 octobre 1980relatif au contrôle économique et financier sur le centre pour le développement de l'information sur la formation permanente est abrogé.

En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Publication d'un arrêté et abrogation d'un contrôle

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et abroge un ancien contrôle économique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2011.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

du contrôle général

économique et financier,

C. Coppolani

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2011

Arrêté du 7 décembre 2011
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