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Arrêté du 5 décembre 2011

modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la mise en place d'un traitement automatisé pour la mise en œuvre de l'organisation des élections professionnelles, par vote électronique à distance par internet, des représentants élus des praticiens hospitaliers à chaque section de la commission statutaire nationale et à chaque section du conseil de discipline

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des données électorales des médecins hospitaliers

Résumé. Un arrêté de 2011 met à jour les informations collectées sur les médecins hospitaliers pour les élections, en ajoutant leur date de naissance et en supprimant leur appartenance syndicale.

La directrice générale du Centre national de gestion,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 11, 32, 38, 39 et 40 ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2011 relatif à l'organisation des élections des représentants élus des praticiens hospitaliers à chaque section de la commission statutaire nationale par vote électronique à distance, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2011 relatif à l'organisation des élections des représentants élus des praticiens hospitaliers à chaque section du conseil de discipline par vote électronique à distance, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 (Arrêté du 28 octobre 2011 sur le vote électronique des médecins hospitaliers) relatif à la mise en place d'un traitement automatisé pour la mise en œuvre de l'organisation des élections professionnelles, par vote électronique à distance par internet, des représentants élus des praticiens hospitaliers à chaque section de la commission statutaire nationale et à chaque section du conseil de discipline ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2011-132 du 12 mai 2011 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à l'organisation des élections des représentants élus des praticiens hospitaliers à chaque section du conseil de discipline par vote électronique à distance par internet ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2011-133 du 12 mai 2011 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à l'organisation des élections des représentants élus des praticiens hospitaliers à chaque section de la commission statutaire nationale par vote électronique à distance par internet ;

Vu les saisines de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 12 et 18 août 2011,

Arrête :

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Modification des informations personnelles collectées pour les élections des médecins hospitaliers

Résumé. Les données collectées sur les médecins hospitaliers pour les élections sont mises à jour, notamment en ajoutant la date de naissance et en supprimant l'appartenance syndicale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale du Centre national de gestion doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2011.

Pour la directrice générale et par délégation :

La directrice générale adjointe,

M.-C. Chatenay-Rivauday-Marel

En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2011

Arrêté du 5 décembre 2011
Article 1
Article 2