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Arrêté du 28 octobre 2011

modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Repos compensateurs pour les heures supplémentaires des policiers

Résumé. Les policiers doivent prendre leurs jours de repos pour heures supplémentaires dans l'année, sauf les chefs qui ont un délai spécial.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2002 modifié pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 9 juin 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 15 juin 2011,

Arrêtent :

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Modification des délais de liquidation des repos compensateurs

Résumé. Les repos compensateurs des heures supplémentaires pour les policiers sont maintenant liquidés dans l'année civile, sauf pour les membres du corps de commandement qui ont un délai spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mai 2002Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 3 mai 2002
Art. 4

En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Publication et exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 28 octobre 2011 est publié au Journal officiel, confiant à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2011.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources

et des compétences de la police nationale,

H. Bouchaert

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2011

Arrêté du 28 octobre 2011
Article 1
Article 2