JORF n°0287 du 11 décembre 2011

Décret n°2011-1854 du 9 décembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code électoral, notamment son article L. 52-6 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 712-4 à L. 712-5-2 et R. 312-3 ;

Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, notamment ses articles 13 et 29 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R39-6, Art. R39-7, Art. R39-8, Art. R39-9, Art. R39-10 > >

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5 créés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R201, Art. R202, Art. R203, Art. R204, Art. R214, Art. R271 > >

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6 modifiés

Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant