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Décret n°2011-1854 du 9 décembre 2011

relatif au droit au compte institué par l'article L. 52-6 du code électoral

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les comptes bancaires dédiés aux dépenses électorales

Résumé. Ce décret impose l'ouverture d'un compte bancaire spécial pour les dépenses électorales et modifie certaines références administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code électoral, notamment son article L. 52-6 (Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électorale) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 712-4 (Rôle et fonctionnement de l'Institut d'émission d'outre-mer) à L. 712-5-2 (Partage d'informations bancaires pour le recouvrement des dettes) et R. 312-3 (Refus d'ouverture de compte : obligation d'information) ;

Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 (Loi du 14 avril 2011 sur les campagnes électorales et la transparence financière) portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, notamment ses articles 13 et 29 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les comptes bancaires des campagnes électorales

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour l'ouverture d'un compte bancaire dédié aux dépenses électorales.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des références législatives et institutionnelles

Résumé. Le décret met à jour les références aux textes applicables et remplace la Banque de France par l'Institut d'émission d'outre-mer pour certaines îles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'intérieur et de l'économie la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2011

Décret n°2011-1854 du 9 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3