Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-6 (Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électorale)Art. L.52-6Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électoraleLes candidats doivent désigner un mandataire financier pour gérer leurs dépenses électorales, avec des règles strictes sur l'ouverture d'un compte dédié et la traçabilité des fonds. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 712-4 (Rôle et fonctionnement de l'Institut d'émission d'outre-mer)Art. L.712-4Rôle et fonctionnement de l'Institut d'émission d'outre-merL'Institut d'émission d'outre-mer est un établissement public qui gère la politique monétaire dans les territoires d'outre-mer, en collaboration avec la Banque de France. à L. 712-5-2 (Partage d'informations bancaires pour le recouvrement des dettes)Art. L.712-5-2Partage d'informations bancaires pour le recouvrement des dettesL'institut d'émission d'outre-mer partage des infos sur les comptes bancaires pour aider à récupérer les dettes publiques dans les territoires d'outre-mer. et R. 312-3 (Refus d'ouverture de compte : obligation d'information)Art. R.312-3Refus d'ouverture de compte : obligation d'informationSi une banque refuse d'ouvrir un compte, elle doit fournir gratuitement une copie de cette décision au demandeur. ;
Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 (Loi du 14 avril 2011 sur les campagnes électorales et la transparence financière)Loi du 14 avril 2011 sur les campagnes électorales et la transparence financièreLa loi de 2011 encadre les campagnes électorales et impose aux anciens responsables politiques de déclarer leur patrimoine pour plus de transparence. portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, notamment ses articles 13 et 29 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :