La sous-direction des missions comprend quatre bureaux :

- le bureau de la prise en charge en milieu fermé ;

- le bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits ;

- le bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine ;

- le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire ;

Le bureau de la prise en charge en milieu fermé :

- définit les régimes de détention et conçoit les politiques de prise en charge pénitentiaire des personnes détenues au sein des établissements pénitentiaires, et du centre national d'évaluation, notamment les politiques de prise en charge de la radicalisation violente ;

- détermine les règles relatives aux capacités des établissements pénitentiaires et en suit la mise en œuvre ;

- définit la doctrine disciplinaire, en coordonne et en évalue l'application au sein des établissements pénitentiaires ;

- concourt à la définition des modalités de prise en charge des personnes détenues et des parcours d'exécution de peine ; à cette fin, il :

- définit les objectifs et les modalités d'exercice du travail en milieu pénitentiaire ;

- assure le suivi des dispositifs de formation professionnelle ;

- pilote, en liaison avec l'éducation nationale, les activités d'enseignement en milieu carcéral ;

- suit et évalue l'activité des structures d'évaluation des personnes détenues.

Le bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits :

- est chargé de garantir et d'organiser avec les autres départements ministériels, services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et les partenaires publics ou privés compétents, l'accès aux politiques sociales, de santé et d'insertion, ainsi qu'aux droits sociaux des personnes confiées à l'administration pénitentiaire. Il s'assure de la prise en compte des spécificités des personnes placées sous-main de justice dans la conception et la mise en œuvre de ces politiques publiques, des actions ainsi que des dispositifs de droit commun associés ;

- élabore avec ces différents partenaires des conventions-cadres et en assure le suivi ;

- contribue à la définition des politiques de prévention de la délinquance et à leur articulation avec les dispositifs de politique de la ville ;

- conduit les politiques d'accès à l'emploi ;

- fixe les orientations nationales des politiques culturelles et sportives afin de favoriser les actions de réinsertion ;

- organise, en collaboration avec le ministère chargé de la santé, la mise en œuvre des politiques de santé somatique et mentale pour les personnes confiées à l'administration pénitentiaire ; contribue à déterminer et à mettre en œuvre les politiques de lutte contre la toxicomanie en milieu carcéral et promeut les actions de prévention et d'éducation à la santé ;

- définit les programmes d'actions visant au maintien des liens familiaux ;

- organise et fixe le cadre d'exercice de la pratique des cultes en détention dans le respect du principe de laïcité et participe à la prévention des dérives religieuses radicales et sectaires.

Le bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine :

- définit et évalue les modalités d'exécution par les services pénitentiaires des mesures judiciaires alternatives à l'incarcération, d'aménagement de peine et d'accompagnement à la sortie, notamment les modalités d'exécution concernant les personnes placées sous main de justice radicalisées ou en voie de radicalisation ;

- favorise leur développement en assurant une mission d'appui et de conseil auprès des services déconcentrés ;

- en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces et le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, contribue à l'élaboration des normes relatives à ces mêmes mesures judiciaires ;

- gère et suit les mesures de surveillance électronique, avec le bureau des systèmes d'information et le bureau des équipements, des technologies et de l'innovation de la sous-direction du pilotage et de la sécurité des services ;

- assure une veille juridique et, en liaison avec le bureau des systèmes d'information et le bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, une veille technologique sur les dispositifs et équipements afférents aux mesures de surveillance électronique, fixe et mobile ;

- élabore les procédures relatives à la gestion des mesures de surveillance électronique par l'administration pénitentiaire ;

- suit l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation en liaison avec le bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire :

- participe à l'élaboration des normes relatives aux compétences, à l'organisation et à l'activité des services pénitentiaires ;
- contribue à l'élaboration du droit et de la politique d'exécution des peines et mesures privatives et restrictives de liberté en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;
- conduit les études juridiques et conseille les établissements et services, notamment les greffes pénitentiaires ;
- instruit les demandes précontentieuses indemnitaires concernant les personnes détenues, les personnes suivies en milieu ouvert ainsi que les tiers concernés ;

- est associé au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction.

La sous-direction des métiers et de l'organisation des services comprend cinq bureaux :

- le bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures ;

- le bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation ;

- le bureau de l'organisation des services ;

- le bureau du recrutement et de la formation des personnels ;

- le bureau des statistiques et des études.

Le bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures :

- en référence aux textes législatifs et réglementaires, aux recommandations et règles du Conseil de l'Europe, aux études et recherches, définit les compétences métiers des personnels exerçant en établissements pénitentiaires ou des personnels assurant des missions de sécurité hors de ces établissements dans le cadre des missions d'intervention, d'escorte, de transfèrement et d'extractions, judiciaire ou médicale ;

- définit les pratiques professionnelles de ces agents. A ce titre, il définit, en liaison avec la direction des services judiciaires, les référentiels des pratiques professionnelles applicables dans les greffes pénitentiaires ;

- élabore et actualise les référentiels associés, avec la participation du bureau du recrutement et de la formation des personnels et de l'école nationale d'administration pénitentiaire ;

- identifie dans les établissements pénitentiaires et dans la réalisation des missions extérieures les bonnes pratiques et les pratiques innovantes et en assure la diffusion ;

- définit, en liaison avec le bureau de la prise en charge en milieu fermé, le bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits ainsi que le bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, les modalités de prise en charge des publics en établissement pénitentiaire sur le plan des pratiques professionnelles ;

- développe et contrôle la mise en œuvre des politiques de lutte et de prévention, du suicide et des violences en détention ; accompagne l'évolution et la mise en œuvre des pratiques professionnelles associées.

Le bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation :

- en référence aux textes législatifs et réglementaires, aux recommandations et règles du Conseil de l'Europe, aux résultats, des analyses ; des études et des recherches, définit les compétences métiers des personnels exerçant en service pénitentiaire d'insertion et de probation ;

- définit les pratiques professionnelles de ces agents ;

- élabore et actualise les référentiels associés, avec la participation du bureau du recrutement et de la formation des personnels et de l'école nationale d'administration pénitentiaire ;

- définit, en liaison avec le bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine et le bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, les modalités de prise en charge des publics accueillis et participe au suivi de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation sur le plan de leurs pratiques professionnelles ;

- identifie et assure la diffusion des bonnes pratiques et pratiques innovantes ;

- s'assure, en liaison avec le bureau du recrutement et de la formation des personnels, que les compétences métier et pratiques professionnelles validées sont intégrées dans la formation initiale et continue des agents.

Le bureau de l'organisation des services :

- définit les normes organisationnelles des établissements et services ;
- assure une mission de veille et de prospective sur les organisations et les cycles de travail ; propose des organisations innovantes ;
- contrôle les organisations mises en place et définit les organigrammes de référence, des établissements et services ;
- évalue les besoins en emplois des établissements et des services ;
- veille au développement des compétences en matière d'organisation et de planification.

Le bureau du recrutement et de la formation des personnels :

- définit, en liaison avec le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, et met en œuvre la politique de recrutement ;
- définit la politique de formation initiale et continue, en contrôle la mise en œuvre par l'ENAP, les directions interrégionales et la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ;
- participe à l'élaboration des référentiels professionnels de l'administration pénitentiaire et contribue à leur actualisation en liaison avec les bureaux chargés des pratiques professionnelles ;
- organise les concours de recrutement et les examens professionnels des personnels de l'administration pénitentiaire, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs ;
- procède, en lien avec les bureaux des pratiques professionnelles aux études relatives à l'évolution des métiers en vue d'adapter, dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie, les compétences des agents.

Le bureau des statistiques et des études :

- en liaison avec le secrétariat général, définit la méthodologie d'évaluation et de production des indicateurs de pilotage relative aux personnes placées sous main de justice et apporte son concours au service statistique ministériel pour la production de statistique publique dans ce domaine ;
- contribue à la définition des besoins et à la conduite d'études quantitatives et qualitatives dans le domaine des sciences sociales, plus particulièrement appliquées aux métiers pénitentiaires ;
- apporte un appui méthodologique aux bureaux de la direction, pour l'évaluation des politiques que ceux-ci conduisent et l'élaboration des statistiques afférentes ;
- contribue à l'analyse et la prise en compte, dans la conception de ces mêmes politiques et actions associées, des résultats des études et recherches.

La sous-direction de la sécurité pénitentiaire comprend trois bureaux et un centre de veille opérationnelle :

- le bureau de gestion de la détention et des missions extérieures ;

- le bureau des équipements, des technologies et de l'innovation ;

- le bureau central du renseignement pénitentiaire ;

- le centre de veille opérationnelle, d'analyse et de gestion de crise.

Le bureau de gestion de la détention et des missions extérieures :

- en liaison avec les bureaux de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire et des autres sous-directions, met en œuvre ou suit, lorsqu'elle relève des services déconcentrés, l'individualisation des décisions judiciaires privatives ou restrictives de liberté en veillant à la définition pour chaque personne détenue d'un parcours d'exécution de peine approprié et cohérent ;

- participe à la définition des politiques de prise en charge de la radicalisation violente ;

- contrôle l'application des régimes de détention ;

- suit les condamnés placés en centre national d'évaluation et les personnes détenues placées dans les autres structures d'évaluation ;

- traite les requêtes individuelles des détenus et participe à l'instruction des recours en grâce ;

- contrôle et valide les décisions individuelles de placement à l'isolement administratif des personnes détenues, au-delà d'un an ;

- décide de l'inscription, du maintien et de la radiation des personnes détenues au répertoire des détenus particulièrement signalés, dans le but de leur prise en charge individualisée ;

- procède à l'affectation des condamnés et, dans le cadre de sa compétence générale, aux opérations de transfèrement des condamnés et des prévenus lorsque celles-ci ne relèvent pas des services déconcentrés ; exécute les décisions d'extradition ; participe à l'instruction des dossiers relatifs aux conventions internationales d'exécution de la peine ; à cette fin, il dispose du service national des transfèrements, placé sous son autorité ;

- définit, coordonne et évalue les normes et procédures concernant l'activité des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) ainsi que des équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) ; coordonne l'action de ces équipes ;

- valide les capacités opérationnelles des sites.

Le bureau des équipements, des technologies et de l'innovation :

- assure la veille, la prospective, l'expérimentation et l'appui au développement en matière d'amélioration des conditions de travail des personnels, d'évolution des conditions d'exécution des peines et mesures, d'adaptation des structures pénitentiaires à leurs missions ;

- sans préjudice des compétences du secrétariat général, évalue et procède à des études prospectives sur l'utilité et la pertinence des technologies, équipements et matériels existants ou innovants, en s'assurant de leur compatibilité avec l'organisation et la réglementation en vigueur ;

- sans préjudice des compétences du secrétariat général, effectue toute expertise nécessaire en vue d'autoriser l'usage de technologies, équipements, ou matériels nouveaux ;

- veille à garantir le meilleur niveau d'adaptation des équipements en termes de sécurité, de fonctionnalité et de service, dans les structures existantes et dans les nouveaux programmes ;

- analyse les conditions de travail des personnels, en particulier en termes d'ergonomie et de sûreté pénitentiaire et propose toute mesure d'amélioration utile.

Le bureau central du renseignement pénitentiaire :

- recherche, collecte, exploite et met à disposition les informations et renseignements relatifs aux établissements et services pénitentiaires, aux établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, ainsi qu'aux personnes placées sous main de justice, leur entourage et leur environnement ;

- contribue à la connaissance et l'anticipation des enjeux de sécurité pénitentiaire et de sécurité publique, à la prévention des évasions et des incidents graves visant la sécurité des établissements et services pénitentiaires, des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, et des personnels ;

- participe à la prévention et au suivi du terrorisme et de la radicalisation violente, de la criminalité et de la délinquance organisées ; suit notamment les personnes placées sous main de justice prises en charge au titre de la radicalisation violente ;

- anime et coordonne l'activité du renseignement pénitentiaire dans les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire ainsi que dans les établissements pénitentiaires ;

- définit les axes de développement et les priorités du renseignement pénitentiaire ;

- supervise la mise en œuvre des techniques de recueil du renseignement légalement autorisées, en lien avec les services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et ceux désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code, à l'égard des personnes confiées à l'administration pénitentiaire par l'autorité judiciaire en application de l'article 2 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

Le centre de veille opérationnelle, d'analyse et de gestion de crise :

- assure au niveau national la gestion des événements affectant la détention, ainsi que l'exploitation et l'analyse des informations relatives aux événements et incidents qui s'y produisent ;

- suit et évalue la mise en œuvre des procédures de remontées d'information relatives aux événements, en lien avec le cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire ;

- assure l'activation et le fonctionnement de la cellule de crise, le cas échéant ;

- assure, en liaison avec le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la mise en œuvre de la politique de protection-défense ;

- est chargé des statistiques relatives à tout type d'événements en détention.

La sous-direction du pilotage et du soutien des services comprend cinq bureaux :

- le bureau de la synthèse ;

- le bureau de la gestion déléguée ;

- le bureau de l'immobilier ;

- le bureau des systèmes d'information ;

- le bureau de la performance.

Le bureau de la synthèse :

- coordonne la préparation des négociations budgétaires ;

- est l'interlocuteur du responsable de la fonction financière ministérielle ;

- coordonne la rédaction du rapport et du bilan annuels de performance, ainsi que les documents de politique transversale et les annexes aux projets de loi de finances ;

- prépare le document de répartition initiale des crédits et des emplois, la programmation des crédits et les comptes rendus de gestion pour les dépenses de fonctionnement, d'intervention et d'immobilier ;

- répartit les crédits entre les budgets opérationnels de programme et assure le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels ;

- développe le contrôle interne financier ;

- assure le suivi réglementaire et comptable des régies de recettes et de dépenses ainsi que des régies des comptes nominatifs des personnes détenues ;

- coordonne les études d'impact.

Le bureau de la gestion déléguée :

- assure le pilotage national des marchés publics de gestion déléguée et des contrats de partenariat ;
- règle, en appui des services déconcentrés, les questions relatives à l'interprétation, l'exécution et l'évolution de ces contrats ;
- assure le dialogue de gestion, au niveau central, avec les prestataires concernés ;
- garantit la cohérence nationale du contrôle de la performance des prestations par les services déconcentrés.

Le bureau de l'immobilier :

- prépare et coordonne la conception et la réalisation du programme immobilier pénitentiaire ;
- planifie et suit les opérations préalables à l'ouverture et à la fermeture des établissements et services en liaison avec la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, et la sous-direction des missions ;
- assure l'ouverture des nouveaux établissements pénitentiaires et détermine les orientations de la politique de maintenance du parc immobilier pénitentiaire et veille à la valorisation patrimoniale de celui-ci ;
- participe à la programmation et au suivi de l'exécution budgétaire des crédits immobiliers propres à l'immobilier pénitentiaire spécifique ; assure la gestion financière et comptable de ceux-ci ;

- s'agissant des opérations d'investissement hors immobilier pénitentiaire spécifique, définit les besoins fonctionnels et techniques des services de la direction conjointement avec le service immobilier ministériel du secrétariat général, en vue de l'élaboration par ce dernier de la programmation des investissements en ce domaine et de la conduite par ce dernier des opérations correspondantes ;

- établit l'inventaire du patrimoine et décide, en liaison avec le service immobilier ministériel du secrétariat général, des acquisitions comme des cessions immobilières ;

- gère les crédits d'entretien immobilier, procède au contrôle des autorisations et des crédits de paiement correspondants et assure le suivi et l'analyse des coûts y afférents ;

- participe à la définition et à la mise en œuvre des outils méthodologiques nécessaires à l'optimisation de la gestion du patrimoine de la direction.

Le bureau des systèmes d'information :

- conformément au cadre de référence défini par le secrétariat général et en liaison avec les services déconcentrés, assure la maîtrise d'ouvrage et la gouvernance des systèmes d'information ; à ce titre et en liaison avec le secrétariat général, élabore le schéma directeur des systèmes d'information de la direction ;
- veille à leur cohérence, leur performance et leur sécurité ;
- conduit les projets de réalisation et de déploiement des applications répondant aux besoins exprimés par les métiers ;
- suit l'utilisation des crédits informatiques déconcentrés.

Le bureau de la performance :

- participe à la politique ministérielle des achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique des achats dans le domaine des marchés de gestion déléguée, des contrats de partenariat et des marchés en lien direct avec le métier pénitentiaire, sauf protocole conclu par la direction et le secrétariat général après examen annuel de la programmation des achats ;
- assure la passation des marchés publics nationaux de l'administration pénitentiaire ;
- est responsable du contrôle de gestion en lien avec le secrétariat général ; à ce titre, pilote l'activité des services, prépare, anime le dialogue de performance, et évalue l'efficience des missions de l'administration pénitentiaire ;
- est associé au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction ;
- exécute la dépense de l'administration centrale.

La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales comprend un pôle et cinq bureaux :

- le pôle des relations sociales et des projets transverses ;
- le bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail ;
- le bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social ;
- le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels ;
- le bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement ;
- le bureau de la gestion personnalisée des cadres.

Le pôle des relations sociales et des projets transverses :

- veille, en liaison avec le secrétariat général, à la qualité des relations sociales au niveau national et dans les services déconcentrés ;
- propose toutes mesures destinées à favoriser le développement du dialogue social ;
- pilote les projets transverses ainsi que les dossiers nécessitant un travail de synthèse des contributions des bureaux de la sous-direction.

Le bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail :

- anime la politique de prévention en matière de santé, de sécurité au travail et de risques psychosociaux ;
- participe à la définition de l'action sociale ministérielle ;
- conduit les projets d'amélioration des conditions de travail des personnels pénitentiaires ;
- anime le réseau des agents chargés de la prévention dans les services déconcentrés ;
- applique la politique du handicap en liaison avec le secrétariat général et veille à favoriser l'installation et l'intégration des personnes en situation de handicap ;
- contribue au traitement des situations individuelles en lien avec les acteurs sociaux ;
- accompagne les personnels lors des fermetures et des ouvertures de structures pénitentiaires ;
- centralise, analyse et transmet au secrétariat général les besoins des personnels, en matière de logement, de petite enfance et de restauration et contribue à l'information du Conseil national de l'action sociale sur ces questions.

Le bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social :

- organise le dialogue social avec les organisations syndicales de l'administration pénitentiaire ;
- centralise et élabore, en lien avec les différents bureaux de la direction, les réponses aux courriers des organisations syndicales ;
- veille à l'application de la réglementation relative aux droits syndicaux ;
- organise et assure le secrétariat des comités techniques institués auprès de la direction de l'administration pénitentiaire ;
- procède aux études relatives aux questions statutaires ainsi qu'aux régimes indemnitaires des personnels gérés par l'administration pénitentiaire ; assure une veille juridique sur les textes afférents ;
- en liaison avec le secrétariat général, élabore les projets législatifs et réglementaires s'y rapportant ;
- en liaison avec le secrétariat général, prépare les instructions de portée générale relatives aux droits et obligations des personnels pénitentiaires ;
- est associé au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction ;
- prépare les dossiers soumis au conseil de discipline national, dont il assure le secrétariat et rédige les demandes de récompenses pour le personnel pénitentiaire.

Le bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement :

- gère la carrière et l'avancement des corps pénitentiaires et en organise les commissions administratives paritaires ;
- après avis des commissions administratives paritaires compétentes, procède aux mouvements et aux affectations des personnels des catégories B et C de ces corps, sous-réserve de compétences déléguées ;
- est le correspondant du secrétariat général pour la gestion des personnels des services déconcentrés appartenant aux corps communs ainsi que celle des agents non titulaires ;
- procède au suivi personnalisé des carrières des personnels, du corps de commandement, d'insertion et de probation ainsi que du corps technique ;
- en vue de la préparation des commissions consultatives paritaires, exploite les données quantitatives fournies par le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels ; veille à l'application par les services déconcentrés des dispositions législatives et réglementaires relatives aux statuts des personnels pénitentiaires ;
- en liaison avec le secrétariat général, prépare pour le service des retraites de l'Etat les dossiers relatifs aux régimes de retraite des personnels pénitentiaires de catégorie A ; apporte son expertise pour la gestion des dossiers de retraite des autres catégories de personnels ;
- traite les questions et dossiers relatifs aux congés bonifiés.

Le bureau de la gestion personnalisée des cadres :

- gère, à l'exclusion du recrutement, la carrière et l'avancement des personnels pénitentiaire de catégorie A ; à ce titre, il organise les commissions administratives paritaires et procède aux mouvements et aux affectations des cadres relevant de ces mêmes corps ;
- participe à la gestion, assurée par le secrétariat général, des corps communs de catégorie A ;
- développe les outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- évalue les compétences et aptitudes des cadres ; les conseille dans le déroulement de leur carrière ;
- met en adéquation les profils professionnels des cadres avec les postes à pourvoir ;
- évalue l'aptitude des agents de catégorie B à une promotion dans les corps de catégorie A ;
- organise le comité des carrières et la revue des cadres des corps de catégorie A de l'administration pénitentiaire, en liaison avec les directions interrégionales ;
- en liaison avec le secrétariat général, suit les actions de renforcement de l'égalité professionnelle dans le déroulement de carrière des agents de catégorie A.