Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 30 juin 2015

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Le bureau de la performance :

  • participe à la politique ministérielle des achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique des achats dans le domaine des marchés de gestion déléguée, des contrats de partenariat et des marchés en lien direct avec le métier pénitentiaire, sauf protocole conclu par la direction et le secrétariat général après examen annuel de la programmation des achats ;
  • assure la passation des marchés publics nationaux de l'administration pénitentiaire ;
  • est responsable du contrôle de gestion en lien avec le secrétariat général ; à ce titre, pilote l'activité des services, prépare, anime le dialogue de performance, et évalue l'efficience des missions de l'administration pénitentiaire ;
  • est associé au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction ;
  • exécute la dépense de l'administration centrale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 juin 2019

Créé le 15 septembre 2015 · Abrogé le 15 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du bureau de la performance dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Le bureau de la performance gère les achats, les marchés publics et le contrôle de gestion dans l'administration pénitentiaire.

Le bureau de la performance :

  • participe à la politique ministérielle des achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique des achats dans le domaine des marchés de gestion déléguée, des contrats de partenariat et des marchés en lien direct avec le métier pénitentiaire, sauf protocole conclu par la direction et le secrétariat général après examen annuel de la programmation des achats ;
  • assure la passation des marchés publics nationaux de l'administration pénitentiaire ;
  • est responsable du contrôle de gestion en lien avec le secrétariat général ; à ce titre, pilote l'activité des services, prépare, anime le dialogue de performance, et évalue l'efficience des missions de l'administration pénitentiaire ;
  • est associé au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction ;
  • exécute la dépense de l'administration centrale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 mai 2017 au vendredi 14 juin 2019

Modifié parArrêté du 25 avril 2017art. 22 : Modification des attributions des bureaux de l'administration pénitentiaire

En résumé. La direction de l'administration pénitentiaire élargit ses compétences en matière d'achats spécifiques et modifie son rôle dans le traitement des contentieux.

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au lundi 1 mai 2017

Modifié parArrêté du 16 janvier 2017art. 2 : Modification des bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire

En résumé. Le bureau passe d'une orientation santé/sécurité/qualité de vie au travail à une orientation performance, avec des responsabilités recentrées sur les achats, le contrôle de gestion et l'exécution des marchés publics.

En vigueur du mardi 15 septembre 2015 au mardi 31 janvier 2017

Source : Légifrance