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ARRÊTÉ du 30 juin 2015

Article 7

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Article 7

Le bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures :

- en référence aux textes législatifs et réglementaires, aux recommandations et règles du Conseil de l'Europe, aux études et recherches, définit les compétences métiers des personnels exerçant en établissements pénitentiaires ou des personnels assurant des missions de sécurité hors de ces établissements dans le cadre des missions d'intervention, d'escorte, de transfèrement et d'extractions, judiciaire ou médicale ;

- définit les pratiques professionnelles de ces agents. A ce titre, il définit, en liaison avec la direction des services judiciaires, les référentiels des pratiques professionnelles applicables dans les greffes pénitentiaires ;

- élabore et actualise les référentiels associés, avec la participation du bureau du recrutement et de la formation des personnels et de l'école nationale d'administration pénitentiaire ;

- identifie dans les établissements pénitentiaires et dans la réalisation des missions extérieures les bonnes pratiques et les pratiques innovantes et en assure la diffusion ;

- définit, en liaison avec le bureau de la prise en charge en milieu fermé, le bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits ainsi que le bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, les modalités de prise en charge des publics en établissement pénitentiaire sur le plan des pratiques professionnelles ;

- développe et contrôle la mise en œuvre des politiques de lutte et de prévention, du suicide et des violences en détention ; accompagne l'évolution et la mise en œuvre des pratiques professionnelles associées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juin 2019

Créé le 15 septembre 2015 · Abrogé le 15 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau des pratiques professionnelles en milieu pénitentiaire

Résumé. Le bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures définit les compétences et les bonnes pratiques des agents travaillant dans les prisons ou lors de missions extérieures, comme les escortes ou transfèrements.
Le bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures :

- en référence aux textes législatifs et réglementaires, aux recommandations et règles du Conseil de l'Europe, aux études et recherches, définit les compétences métiers des personnels exerçant en établissements pénitentiaires ou des personnels assurant des missions de sécurité hors de ces établissements dans le cadre des missions d'intervention, d'escorte, de transfèrement et d'extractions, judiciaire ou médicale ;

- définit les pratiques professionnelles de ces agents. A ce titre, il définit, en liaison avec la direction des services judiciaires, les référentiels des pratiques professionnelles applicables dans les greffes pénitentiaires ;

- élabore et actualise les référentiels associés, avec la participation du bureau du recrutement et de la formation des personnels et de l'école nationale d'administration pénitentiaire ;

- identifie dans les établissements pénitentiaires et dans la réalisation des missions extérieures les bonnes pratiques et les pratiques innovantes et en assure la diffusion ;

- définit, en liaison avec le bureau de la prise en charge en milieu fermé, le bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits ainsi que le bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, les modalités de prise en charge des publics en établissement pénitentiaire sur le plan des pratiques professionnelles ;

- développe et contrôle la mise en œuvre des politiques de lutte et de prévention, du suicide et des violences en détention ; accompagne l'évolution et la mise en œuvre des pratiques professionnelles associées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au vendredi 14 juin 2019

Modifié parArrêté du 16 janvier 2017art. 2 : Modification des bureaux de la direction de l'administration pénitentiaireArrêté du 16 janvier 2017art. 8 : Modification des missions du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire

En résumé. La nouvelle version clarifie et étend les missions des différents bureaux, notamment en définissant explicitement les compétences métiers des personnels pénitentiaires et en ajoutant de nouvelles responsabilités comme l'identification et la diffusion des bonnes pratiques.

En vigueur du mardi 15 septembre 2015 au mardi 31 janvier 2017

Source : Légifrance