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ARRÊTÉ du 30 juin 2015

Article 7

Abrogé15 juin 2019

Créé le 15 septembre 2015 · En vigueur du 1 février 2017 au 14 juin 2019

Le bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures :

- en référence aux textes législatifs et réglementaires, aux recommandations et règles du Conseil de l'Europe, aux études et recherches, définit les compétences métiers des personnels exerçant en établissements pénitentiaires ou des personnels assurant des missions de sécurité hors de ces établissements dans le cadre des missions d'intervention, d'escorte, de transfèrement et d'extractions, judiciaire ou médicale ;

- définit les pratiques professionnelles de ces agents. A ce titre, il définit, en liaison avec la direction des services judiciaires, les référentiels des pratiques professionnelles applicables dans les greffes pénitentiaires ;

- élabore et actualise les référentiels associés, avec la participation du bureau du recrutement et de la formation des personnels et de l'école nationale d'administration pénitentiaire ;

- identifie dans les établissements pénitentiaires et dans la réalisation des missions extérieures les bonnes pratiques et les pratiques innovantes et en assure la diffusion ;

- définit, en liaison avec le bureau de la prise en charge en milieu fermé, le bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits ainsi que le bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, les modalités de prise en charge des publics en établissement pénitentiaire sur le plan des pratiques professionnelles ;

- développe et contrôle la mise en œuvre des politiques de lutte et de prévention, du suicide et des violences en détention ; accompagne l'évolution et la mise en œuvre des pratiques professionnelles associées.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 juin 2019

Abrogé parArrêté du 29 mai 2019art. 12

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au vendredi 14 juin 2019

Modifié parArrêté du 16 janvier 2017art. 2Arrêté du 16 janvier 2017art. 8

Le bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaireet en missions extérieures :

\- en référence aux textes législatifs et réglementaires, aux recommandations et règles du Conseil de l'Europe, aux études et recherches, définit les compétences métiersdes personnels exerçant en établissements pénitentiaires ou des personnels assurant des missions de sécurité hors de ces établissements dansle cadre des missions d'intervention, d'escorte, de transfèrement et d'extractions, judiciaire ou médicale ;

\- définit les pratiques professionnelles de ces agents. A ce titre, il définit, en liaison avec la direction des services judiciaires, les référentiels des pratiques professionnelles applicables dans les greffes pénitentiaires ;

\- élabore et actualise les référentiels associés, avec la participation du bureau du recrutement et de la formation des personnels et de l'école nationale d'administration pénitentiaire; \- identifie dans les établissements pénitentiaires et dans la réalisation des missions extérieures les bonnes pratiques et les pratiques innovantes et en assure la diffusion ;

\- définit, en liaison avec le bureau de la prise en charge en milieu fermé, le bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits ainsi que le bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, les modalités de prise en charge des publics en établissement pénitentiaire surle plan des pratiques professionnelles ;

\- développe et contrôle la mise en œuvredes politiques de lutte et de prévention, du suicide etdes violences en détention ; accompagne l'évolutionet la mise en œuvre des pratiques professionnelles associées.

En vigueur du mardi 15 septembre 2015 au mardi 31 janvier 2017

La sous-direction des métiers et de l'organisation des services comprend cinq bureaux :

  • le bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité ;
  • le bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
  • le bureau de l'organisation des services ;
  • le bureau du recrutement et de la formation des personnels ;
  • le bureau des statistiques et des études.