JORF n°0166 du 21 juillet 2015

Article 5

Article 5

Le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire :

- participe à l'élaboration des normes relatives aux compétences, à l'organisation et à l'activité des services pénitentiaires ;
- contribue à l'élaboration du droit et de la politique d'exécution des peines et mesures privatives et restrictives de liberté en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;
- conduit les études juridiques et conseille les établissements et services, notamment les greffes pénitentiaires ;
- instruit les demandes précontentieuses indemnitaires concernant les personnes détenues, les personnes suivies en milieu ouvert ainsi que les tiers concernés.


Historique des versions

Version 1

Le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire :

- participe à l'élaboration des normes relatives aux compétences, à l'organisation et à l'activité des services pénitentiaires ;

- contribue à l'élaboration du droit et de la politique d'exécution des peines et mesures privatives et restrictives de liberté en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;

- conduit les études juridiques et conseille les établissements et services, notamment les greffes pénitentiaires ;

- instruit les demandes précontentieuses indemnitaires concernant les personnes détenues, les personnes suivies en milieu ouvert ainsi que les tiers concernés.