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ARRÊTÉ du 30 juin 2015

Article 5

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Article 5

Le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire :

  • participe à l'élaboration des normes relatives aux compétences, à l'organisation et à l'activité des services pénitentiaires ;
  • contribue à l'élaboration du droit et de la politique d'exécution des peines et mesures privatives et restrictives de liberté en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;
  • conduit les études juridiques et conseille les établissements et services, notamment les greffes pénitentiaires ;
  • instruit les demandes précontentieuses indemnitaires concernant les personnes détenues, les personnes suivies en milieu ouvert ainsi que les tiers concernés ;

- est associé au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juin 2019

Créé le 15 septembre 2015 · Abrogé le 15 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire

Résumé. Le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire aide à créer des règles pour les prisons, conseille sur les peines et gère les réclamations.

Le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire :

  • participe à l'élaboration des normes relatives aux compétences, à l'organisation et à l'activité des services pénitentiaires ;
  • contribue à l'élaboration du droit et de la politique d'exécution des peines et mesures privatives et restrictives de liberté en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;
  • conduit les études juridiques et conseille les établissements et services, notamment les greffes pénitentiaires ;
  • instruit les demandes précontentieuses indemnitaires concernant les personnes détenues, les personnes suivies en milieu ouvert ainsi que les tiers concernés ;

- est associé au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 mai 2017 au vendredi 14 juin 2019

Modifié parArrêté du 25 avril 2017art. 22 : Modification des attributions des bureaux de l'administration pénitentiaire

En résumé. L'article précise les missions du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, en ajoutant une nouvelle compétence liée au traitement du contentieux administratif.

En vigueur du mardi 15 septembre 2015 au lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance