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ARRÊTÉ du 30 juin 2015

Article 26

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Article 26

Le bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social :

  • organise le dialogue social avec les organisations syndicales de l'administration pénitentiaire ;
  • centralise et élabore, en lien avec les différents bureaux de la direction, les réponses aux courriers des organisations syndicales ;
  • veille à l'application de la réglementation relative aux droits syndicaux ;
  • organise et assure le secrétariat des comités techniques institués auprès de la direction de l'administration pénitentiaire ;
  • procède aux études relatives aux questions statutaires ainsi qu'aux régimes indemnitaires des personnels gérés par l'administration pénitentiaire ; assure une veille juridique sur les textes afférents ;
  • en liaison avec le secrétariat général, élabore les projets législatifs et réglementaires s'y rapportant ;
  • en liaison avec le secrétariat général, prépare les instructions de portée générale relatives aux droits et obligations des personnels pénitentiaires ;
  • est associé au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction ;
  • prépare les dossiers soumis au conseil de discipline national, dont il assure le secrétariat et rédige les demandes de récompenses pour le personnel pénitentiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juin 2019

Créé le 15 septembre 2015 · Abrogé le 15 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau des affaires statutaires dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Le bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social gère les relations avec les syndicats, veille à l'application des droits syndicaux, et s'occupe des questions statutaires et indemnitaires des personnels pénitentiaires.

Le bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social :

  • organise le dialogue social avec les organisations syndicales de l'administration pénitentiaire ;
  • centralise et élabore, en lien avec les différents bureaux de la direction, les réponses aux courriers des organisations syndicales ;
  • veille à l'application de la réglementation relative aux droits syndicaux ;
  • organise et assure le secrétariat des comités techniques institués auprès de la direction de l'administration pénitentiaire ;
  • procède aux études relatives aux questions statutaires ainsi qu'aux régimes indemnitaires des personnels gérés par l'administration pénitentiaire ; assure une veille juridique sur les textes afférents ;
  • en liaison avec le secrétariat général, élabore les projets législatifs et réglementaires s'y rapportant ;
  • en liaison avec le secrétariat général, prépare les instructions de portée générale relatives aux droits et obligations des personnels pénitentiaires ;
  • est associé au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction ;
  • prépare les dossiers soumis au conseil de discipline national, dont il assure le secrétariat et rédige les demandes de récompenses pour le personnel pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 mai 2017 au vendredi 14 juin 2019

Modifié parArrêté du 25 avril 2017art. 22 : Modification des attributions des bureaux de l'administration pénitentiaire

En résumé. Le rôle du bureau des affaires statutaires dans le traitement du contentieux administratif a été clarifié et élargi.

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au lundi 1 mai 2017

Modifié parArrêté du 16 janvier 2017art. 2 : Modification des bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire

En résumé. Le bureau change de nom et ses missions passent de la gestion des carrières des cadres à l'organisation du dialogue social, la centralisation des réponses aux syndicats et la veille juridique.

En vigueur du mardi 15 septembre 2015 au mardi 31 janvier 2017

Source : Légifrance