Abrogé par Arrêté du 29 mai 2019 - art. 12
Créé le 15 septembre 2015 · Abrogé le 15 juin 2019
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Rôle du bureau des affaires statutaires dans l'administration pénitentiaire
Le bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social :
- organise le dialogue social avec les organisations syndicales de l'administration pénitentiaire ;
- centralise et élabore, en lien avec les différents bureaux de la direction, les réponses aux courriers des organisations syndicales ;
- veille à l'application de la réglementation relative aux droits syndicaux ;
- organise et assure le secrétariat des comités techniques institués auprès de la direction de l'administration pénitentiaire ;
- procède aux études relatives aux questions statutaires ainsi qu'aux régimes indemnitaires des personnels gérés par l'administration pénitentiaire ; assure une veille juridique sur les textes afférents ;
- en liaison avec le secrétariat général, élabore les projets législatifs et réglementaires s'y rapportant ;
- en liaison avec le secrétariat général, prépare les instructions de portée générale relatives aux droits et obligations des personnels pénitentiaires ;
- est associé au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction ;
- prépare les dossiers soumis au conseil de discipline national, dont il assure le secrétariat et rédige les demandes de récompenses pour le personnel pénitentiaire.