La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de commerce, notamment son article A. 711-1 (Attribution des sièges dans la commission paritaire nationale)Art. A.711-1Attribution des sièges dans la commission paritaire nationaleL'article explique comment les sièges des représentants du personnel dans la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie sont attribués et gérés. ;
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, notamment son article 2,
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