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Code de commerceArt. A711-1 → Version 5
- Code de commerceArt. A711-1
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ARRÊTÉ du 9 juillet 2015
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de commerce, notamment son article A. 711-1 ;
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, notamment son article 2,
Arrête :
Créé le 22 juillet 2015
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 juillet 2015.
Martine Pinville