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ARRÊTÉ du 30 juin 2015

Article 3

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Article 3

Le bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits :

- est chargé de garantir et d'organiser avec les autres départements ministériels, services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et les partenaires publics ou privés compétents, l'accès aux politiques sociales, de santé et d'insertion, ainsi qu'aux droits sociaux des personnes confiées à l'administration pénitentiaire. Il s'assure de la prise en compte des spécificités des personnes placées sous-main de justice dans la conception et la mise en œuvre de ces politiques publiques, des actions ainsi que des dispositifs de droit commun associés ;

- élabore avec ces différents partenaires des conventions-cadres et en assure le suivi ;

- contribue à la définition des politiques de prévention de la délinquance et à leur articulation avec les dispositifs de politique de la ville ;

- conduit les politiques d'accès à l'emploi ;

- fixe les orientations nationales des politiques culturelles et sportives afin de favoriser les actions de réinsertion ;

- organise, en collaboration avec le ministère chargé de la santé, la mise en œuvre des politiques de santé somatique et mentale pour les personnes confiées à l'administration pénitentiaire ; contribue à déterminer et à mettre en œuvre les politiques de lutte contre la toxicomanie en milieu carcéral et promeut les actions de prévention et d'éducation à la santé ;

- définit les programmes d'actions visant au maintien des liens familiaux ;

- organise et fixe le cadre d'exercice de la pratique des cultes en détention dans le respect du principe de laïcité et participe à la prévention des dérives religieuses radicales et sectaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juin 2019

Créé le 15 septembre 2015 · Abrogé le 15 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions du bureau des politiques sociales en prison

Résumé. Ce texte décrit les missions du bureau chargé des politiques sociales et d'insertion pour les personnes en prison, comme l'accès aux droits, la santé, l'emploi et la culture.
Le bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits :

- est chargé de garantir et d'organiser avec les autres départements ministériels, services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et les partenaires publics ou privés compétents, l'accès aux politiques sociales, de santé et d'insertion, ainsi qu'aux droits sociaux des personnes confiées à l'administration pénitentiaire. Il s'assure de la prise en compte des spécificités des personnes placées sous-main de justice dans la conception et la mise en œuvre de ces politiques publiques, des actions ainsi que des dispositifs de droit commun associés ;

- élabore avec ces différents partenaires des conventions-cadres et en assure le suivi ;

- contribue à la définition des politiques de prévention de la délinquance et à leur articulation avec les dispositifs de politique de la ville ;

- conduit les politiques d'accès à l'emploi ;

- fixe les orientations nationales des politiques culturelles et sportives afin de favoriser les actions de réinsertion ;

- organise, en collaboration avec le ministère chargé de la santé, la mise en œuvre des politiques de santé somatique et mentale pour les personnes confiées à l'administration pénitentiaire ; contribue à déterminer et à mettre en œuvre les politiques de lutte contre la toxicomanie en milieu carcéral et promeut les actions de prévention et d'éducation à la santé ;

- définit les programmes d'actions visant au maintien des liens familiaux ;

- organise et fixe le cadre d'exercice de la pratique des cultes en détention dans le respect du principe de laïcité et participe à la prévention des dérives religieuses radicales et sectaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au vendredi 14 juin 2019

Modifié parArrêté du 16 janvier 2017art. 5 : Modification des missions du bureau des politiques sociales

En résumé. L'article recentre les compétences du bureau des politiques sociales sur l'accès à la santé, à l'insertion et aux droits sociaux, en supprimant les mentions spécifiques à l'emploi, à la formation professionnelle et aux activités d'enseignement.

En vigueur du mardi 15 septembre 2015 au mardi 31 janvier 2017

Source : Légifrance