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ARRÊTÉ du 30 juin 2015

Article 13

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Article 13

Le bureau de gestion de la détention et des missions extérieures :

- en liaison avec les bureaux de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire et des autres sous-directions, met en œuvre ou suit, lorsqu'elle relève des services déconcentrés, l'individualisation des décisions judiciaires privatives ou restrictives de liberté en veillant à la définition pour chaque personne détenue d'un parcours d'exécution de peine approprié et cohérent ;

- participe à la définition des politiques de prise en charge de la radicalisation violente ;

- contrôle l'application des régimes de détention ;

- suit les condamnés placés en centre national d'évaluation et les personnes détenues placées dans les autres structures d'évaluation ;

- traite les requêtes individuelles des détenus et participe à l'instruction des recours en grâce ;

- contrôle et valide les décisions individuelles de placement à l'isolement administratif des personnes détenues, au-delà d'un an ;

- décide de l'inscription, du maintien et de la radiation des personnes détenues au répertoire des détenus particulièrement signalés, dans le but de leur prise en charge individualisée ;

- procède à l'affectation des condamnés et, dans le cadre de sa compétence générale, aux opérations de transfèrement des condamnés et des prévenus lorsque celles-ci ne relèvent pas des services déconcentrés ; exécute les décisions d'extradition ; participe à l'instruction des dossiers relatifs aux conventions internationales d'exécution de la peine ; à cette fin, il dispose du service national des transfèrements, placé sous son autorité ;

- définit, coordonne et évalue les normes et procédures concernant l'activité des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) ainsi que des équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) ; coordonne l'action de ces équipes ;

- valide les capacités opérationnelles des sites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juin 2019

Créé le 15 septembre 2015 · Abrogé le 15 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau de gestion de la détention

Résumé. Le bureau gère la détention, suit les parcours des détenus, contrôle les régimes de détention et traite les requêtes individuelles.
Le bureau de gestion de la détention et des missions extérieures :

- en liaison avec les bureaux de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire et des autres sous-directions, met en œuvre ou suit, lorsqu'elle relève des services déconcentrés, l'individualisation des décisions judiciaires privatives ou restrictives de liberté en veillant à la définition pour chaque personne détenue d'un parcours d'exécution de peine approprié et cohérent ;

- participe à la définition des politiques de prise en charge de la radicalisation violente ;

- contrôle l'application des régimes de détention ;

- suit les condamnés placés en centre national d'évaluation et les personnes détenues placées dans les autres structures d'évaluation ;

- traite les requêtes individuelles des détenus et participe à l'instruction des recours en grâce ;

- contrôle et valide les décisions individuelles de placement à l'isolement administratif des personnes détenues, au-delà d'un an ;

- décide de l'inscription, du maintien et de la radiation des personnes détenues au répertoire des détenus particulièrement signalés, dans le but de leur prise en charge individualisée ;

- procède à l'affectation des condamnés et, dans le cadre de sa compétence générale, aux opérations de transfèrement des condamnés et des prévenus lorsque celles-ci ne relèvent pas des services déconcentrés ; exécute les décisions d'extradition ; participe à l'instruction des dossiers relatifs aux conventions internationales d'exécution de la peine ; à cette fin, il dispose du service national des transfèrements, placé sous son autorité ;

- définit, coordonne et évalue les normes et procédures concernant l'activité des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) ainsi que des équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) ; coordonne l'action de ces équipes ;

- valide les capacités opérationnelles des sites.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au vendredi 14 juin 2019

Modifié parArrêté du 16 janvier 2017art. 10 : Réorganisation des bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire

En résumé. La nouvelle version réorganise et précise les missions du bureau de gestion de la détention, en ajoutant des responsabilités liées à l'individualisation des peines, au suivi des détenus radicalisés, et à la coordination des équipes de sécurité.

En vigueur du mardi 15 septembre 2015 au mardi 31 janvier 2017

Source : Légifrance