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ARRÊTÉ du 30 juin 2015

Article 4

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Article 4

Le bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine :

- définit et évalue les modalités d'exécution par les services pénitentiaires des mesures judiciaires alternatives à l'incarcération, d'aménagement de peine et d'accompagnement à la sortie, notamment les modalités d'exécution concernant les personnes placées sous main de justice radicalisées ou en voie de radicalisation ;

- favorise leur développement en assurant une mission d'appui et de conseil auprès des services déconcentrés ;

- en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces et le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, contribue à l'élaboration des normes relatives à ces mêmes mesures judiciaires ;

- gère et suit les mesures de surveillance électronique, avec le bureau des systèmes d'information et le bureau des équipements, des technologies et de l'innovation de la sous-direction du pilotage et de la sécurité des services ;

- assure une veille juridique et, en liaison avec le bureau des systèmes d'information et le bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, une veille technologique sur les dispositifs et équipements afférents aux mesures de surveillance électronique, fixe et mobile ;

- élabore les procédures relatives à la gestion des mesures de surveillance électronique par l'administration pénitentiaire ;

- suit l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation en liaison avec le bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juin 2019

Créé le 15 septembre 2015 · Abrogé le 15 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des alternatives à l'incarcération

Résumé. Le bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine gère les mesures pour éviter la prison, comme la surveillance électronique, et aide à la réinsertion des détenus.
Le bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine :

- définit et évalue les modalités d'exécution par les services pénitentiaires des mesures judiciaires alternatives à l'incarcération, d'aménagement de peine et d'accompagnement à la sortie, notamment les modalités d'exécution concernant les personnes placées sous main de justice radicalisées ou en voie de radicalisation ;

- favorise leur développement en assurant une mission d'appui et de conseil auprès des services déconcentrés ;

- en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces et le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, contribue à l'élaboration des normes relatives à ces mêmes mesures judiciaires ;

- gère et suit les mesures de surveillance électronique, avec le bureau des systèmes d'information et le bureau des équipements, des technologies et de l'innovation de la sous-direction du pilotage et de la sécurité des services ;

- assure une veille juridique et, en liaison avec le bureau des systèmes d'information et le bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, une veille technologique sur les dispositifs et équipements afférents aux mesures de surveillance électronique, fixe et mobile ;

- élabore les procédures relatives à la gestion des mesures de surveillance électronique par l'administration pénitentiaire ;

- suit l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation en liaison avec le bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au vendredi 14 juin 2019

Modifié parArrêté du 16 janvier 2017art. 2 : Modification des bureaux de la direction de l'administration pénitentiaireArrêté du 16 janvier 2017art. 6 : Modification du rôle du bureau pour les alternatives à l'incarcération

En résumé. L'article modifie les missions du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, en supprimant ses fonctions liées au renseignement pénitentiaire et en ajoutant des responsabilités concernant la gestion des mesures de surveillance électronique et l'appui aux services déconcentrés.

En vigueur du mardi 15 septembre 2015 au mardi 31 janvier 2017

Source : Légifrance