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ARRÊTÉ du 30 juin 2015

Article 28

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Article 28

Le bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement :

  • gère la carrière et l'avancement des corps pénitentiaires et en organise les commissions administratives paritaires ;
  • après avis des commissions administratives paritaires compétentes, procède aux mouvements et aux affectations des personnels des catégories B et C de ces corps, sous-réserve de compétences déléguées ;
  • est le correspondant du secrétariat général pour la gestion des personnels des services déconcentrés appartenant aux corps communs ainsi que celle des agents non titulaires ;
  • procède au suivi personnalisé des carrières des personnels, du corps de commandement, d'insertion et de probation ainsi que du corps technique ;
  • en vue de la préparation des commissions consultatives paritaires, exploite les données quantitatives fournies par le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels ; veille à l'application par les services déconcentrés des dispositions législatives et réglementaires relatives aux statuts des personnels pénitentiaires ;
  • en liaison avec le secrétariat général, prépare pour le service des retraites de l'Etat les dossiers relatifs aux régimes de retraite des personnels pénitentiaires de catégorie A ; apporte son expertise pour la gestion des dossiers de retraite des autres catégories de personnels ;
  • traite les questions et dossiers relatifs aux congés bonifiés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juin 2019

Créé le 15 septembre 2015 · Abrogé le 15 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des carrières dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Le bureau gère les carrières des personnels pénitentiaires, organise leur avancement et leurs affectations, et s'occupe de leur suivi personnalisé.

Le bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement :

  • gère la carrière et l'avancement des corps pénitentiaires et en organise les commissions administratives paritaires ;
  • après avis des commissions administratives paritaires compétentes, procède aux mouvements et aux affectations des personnels des catégories B et C de ces corps, sous-réserve de compétences déléguées ;
  • est le correspondant du secrétariat général pour la gestion des personnels des services déconcentrés appartenant aux corps communs ainsi que celle des agents non titulaires ;
  • procède au suivi personnalisé des carrières des personnels, du corps de commandement, d'insertion et de probation ainsi que du corps technique ;
  • en vue de la préparation des commissions consultatives paritaires, exploite les données quantitatives fournies par le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels ; veille à l'application par les services déconcentrés des dispositions législatives et réglementaires relatives aux statuts des personnels pénitentiaires ;
  • en liaison avec le secrétariat général, prépare pour le service des retraites de l'Etat les dossiers relatifs aux régimes de retraite des personnels pénitentiaires de catégorie A ; apporte son expertise pour la gestion des dossiers de retraite des autres catégories de personnels ;
  • traite les questions et dossiers relatifs aux congés bonifiés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au vendredi 14 juin 2019

Modifié parArrêté du 16 janvier 2017art. 2 : Modification des bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer une mention de publication au Journal officiel par la création d'un bureau chargé de la gestion des personnels et de l'encadrement dans les services pénitentiaires, avec des responsabilités élargies concernant les carrières, les affectations et les retraites.

En vigueur du mardi 15 septembre 2015 au mardi 31 janvier 2017

Source : Légifrance