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ARRÊTÉ du 30 juin 2015

Article 19

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Article 19

Le bureau de la gestion déléguée :

  • assure le pilotage national des marchés publics de gestion déléguée et des contrats de partenariat ;
  • règle, en appui des services déconcentrés, les questions relatives à l'interprétation, l'exécution et l'évolution de ces contrats ;
  • assure le dialogue de gestion, au niveau central, avec les prestataires concernés ;
  • garantit la cohérence nationale du contrôle de la performance des prestations par les services déconcentrés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juin 2019

Créé le 15 septembre 2015 · Abrogé le 15 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau de la gestion déléguée

Résumé. Le bureau de la gestion déléguée supervise les contrats publics et assure leur bon fonctionnement.

Le bureau de la gestion déléguée :

  • assure le pilotage national des marchés publics de gestion déléguée et des contrats de partenariat ;
  • règle, en appui des services déconcentrés, les questions relatives à l'interprétation, l'exécution et l'évolution de ces contrats ;
  • assure le dialogue de gestion, au niveau central, avec les prestataires concernés ;
  • garantit la cohérence nationale du contrôle de la performance des prestations par les services déconcentrés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 septembre 2015 au vendredi 14 juin 2019

Source : Légifrance