JORF n°0166 du 21 juillet 2015

Article 19

Article 19

Le bureau de la gestion déléguée :

- assure le pilotage national des marchés publics de gestion déléguée et des contrats de partenariat ;
- règle, en appui des services déconcentrés, les questions relatives à l'interprétation, l'exécution et l'évolution de ces contrats ;
- assure le dialogue de gestion, au niveau central, avec les prestataires concernés ;
- garantit la cohérence nationale du contrôle de la performance des prestations par les services déconcentrés.


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Version 1

Le bureau de la gestion déléguée :

- assure le pilotage national des marchés publics de gestion déléguée et des contrats de partenariat ;

- règle, en appui des services déconcentrés, les questions relatives à l'interprétation, l'exécution et l'évolution de ces contrats ;

- assure le dialogue de gestion, au niveau central, avec les prestataires concernés ;

- garantit la cohérence nationale du contrôle de la performance des prestations par les services déconcentrés.