Article 30
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 4 avril 2022 - art. 34
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par voie réglementaire.
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