Article 27
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 4 avril 2022 - art. 34
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
1 version
JORF n°0108 du 12 mai 2018
Article 27
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 13 mai 2018
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Les séances de la commission ne sont pas publiques.