Article 22
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 4 avril 2022 - art. 34
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. Un procès-verbal est établi après chaque séance.
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