Article 19
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 4 avril 2022 - art. 34
La commission a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions des article 1-2 et 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et des modalités d'application du décret du 6 mai 2011 susvisé, des questions d'ordre individuel intéressant les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile.
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