Article 11
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 12 mai 2022 - art. 9
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des comités techniques paritaires.
1 version
JORF n°0108 du 12 mai 2018
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 13 mai 2018
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des comités techniques paritaires.