JORF n°0108 du 12 mai 2018

Article 12

Article 12

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions qui seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 13 mai 2018

Abrogé le dimanche 1 janvier 2023

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.

Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions qui seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.