Article 10
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 4 avril 2022 - art. 34
Les élections à la commission ont lieu avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice.
1 version
JORF n°0108 du 12 mai 2018
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 13 mai 2018
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Les élections à la commission ont lieu avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice.