Article 7
Abrogé depuis le 2012-09-01 par Arrêté du 19 mai 2011 - art. 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0014 du 17 janvier 2009
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 18 janvier 2009
Abrogé le samedi 1 septembre 2012
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.