Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2008 :
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales et fixant le montant de l'avance consentie à chaque régisseur en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Moissac sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Castelsarrasin sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Moissac.
Les dispositions de l'arrêté du 25 septembre 2007 nommant Mme Claudie Biarc, épouse Cazas, régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal d'instance de Moissac sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2009.