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Arrêté du 14 janvier 2009

relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif libellés en euros mobilisés par les établissements de crédit pour garantir des financements en dollars américains

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu l'article 6 de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 pour le financement de l'économie ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour les prêts en euros et dollars

Résumé. L'article explique comment les prêts en euros peuvent garantir des financements en dollars, avec une valeur de garantie réduite à 83% du capital restant dû.

Les prêts et crédits mentionnés aux points 1 à 6 du A du II de l'article 6 de la loi de finances rectificative du 16 octobre 2008 pour le financement de l'économie libellés en euros peuvent être mobilisés pour garantir des financements consentis en dollars américains. Dans ce cas, la valeur de la garantie au titre desdits prêts et crédits est égale à 83 % du capital restant dû, après application de la décote prévue par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé.
Les quotités ainsi que les évaluations de la qualité de crédit sont appréciées lors de la mobilisation de l'actif auprès de la société de financement de l'économie française mentionnée au A du II de l'article 6 de la loi du 16 octobre 2008 susvisée (Garantie de l'État pour les prêts bancaires).
Pendant leur période de mobilisation, les créances ne doivent pas être immobilisées, douteuses ou litigieuses ou détenues ou utilisées par un tiers, sous quelque forme que ce soit, notamment cession ou transfert à titre de propriété ou à titre de garantie.
L'établissement de crédit qui mobilise les créances veille au respect des quotités susmentionnées, en particulier si la qualité de crédit de l'actif concerné est dégradée postérieurement à sa mobilisation. Il procède alors au remplacement des créances dont la qualité de l'actif est dégradée.

En vigueur depuis le 18 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des règles de mobilisation des créances

Résumé. Un arrêté précise que les règles des articles 2 et 3 d'un autre arrêté s'appliquent aussi à certaines opérations de financement.

Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé (Certification des créances mobilisées par les établissements de crédit) sont également applicables aux opérations mentionnées à l'article 1er (Utilisation transfrontalière des garanties de prêts) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 janvier 2009

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Calcul du taux de change pour les émissions financières

Résumé. L'article explique comment calculer le taux de change pour les émissions en euros et en dollars, en utilisant les données de la Banque centrale européenne.

Le taux de change utilisé est extrait de la liste des taux de change communiquée chaque jour ouvré TARGET par la Banque centrale européenne et consultable sur son site internet ( http://www.ecb.int/stats/exchange/eurofxref/html/index.en.html), au jour de la fixation du prix de l'émission considérée, puis mensuellement au jour de la date de calcul de la réévaluation des nantissements.

En vigueur depuis le 18 janvier 2009

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Rôle du directeur général du Trésor

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 janvier 2009.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 18 janvier 2009

Arrêté du 14 janvier 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4