Section précédente

Section parente

Arrêté du 12 janvier 2009

fixant pour 2007 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérale maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3 (Institution de la Commission de compensation), L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) à L. 134-5 (Partage des coûts entre régimes spéciaux et assurance maladie), R. 134-4 (Assurance vieillesse pour les ministres des cultes et membres de congrégations), D. 134-1 (Compensation financière entre régimes d'assurance maladie) à D. 134-41 (Conditions d'exécution des opérations de compensation) ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 en date du 17 novembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 4 décembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 9 décembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 5 décembre 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des transferts financiers entre organismes publics

Résumé. Un arrêté fixe les montants des transferts d'argent entre organismes publics pour l'année 2008, en utilisant des tableaux avec des signes pour indiquer qui donne ou reçoit de l'argent.

Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe « ― » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté du 27 décembre 2006, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2008 figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.

En vigueur depuis le 18 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compréhension des sigles dans les tableaux annexés

Résumé. Cet article explique comment comprendre les sigles dans les tableaux annexés d'un arrêté.

Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.

En vigueur depuis le 18 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de fonds entre régimes via la Caisse des dépôts

Résumé. L'argent des régimes est envoyé à la Caisse des dépôts, qui le redistribue ensuite aux régimes qui en ont besoin.

Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes débiteurs.

En vigueur depuis le 18 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 2009.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le dimanche 18 janvier 2009

Arrêté du 12 janvier 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes