Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2008 :
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales et fixant le montant de l'avance consentie à chaque régisseur en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance d'Aubusson sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Guéret sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance d'Aubusson.
Les dispositions de l'arrêté du 4 juillet 2008 nommant Mme Micheline Sever, épouse Vergnaud, régisseuse intérimaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal d'instance d'Aubusson sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2009.