JORF n°0014 du 17 janvier 2009

Arrêté du 31 décembre 2008

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant de l'armée de l'air,

Arrête :

Article 1

Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant de l'état-major de l'armée de l'air, des régies d'avances et de recettes pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses respectivement énumérés aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

|ORGANISME
doté d'une régie de recettes et d'avances|MONTANT MAXIMAL DE L'AVANCE
(en euros)| ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT | |---------------------------------------------------------|--------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------| | Base aérienne 110 de Creil (Oise). | 150 000 |Directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Nord, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines).| | Base aérienne 133 de Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle). | 100 000 | Directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Nord-Est, à Metz (Moselle). | | Base aérienne 702 d'Avord (Cher). | 50 000 | Directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Centre, à Châteaudun (Eure-et-Loir). |

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Article 2

I. ― Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.
II. ― Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. ― les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dont ils dépendent dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. ― Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter en cas d'absence ou d'empêchement.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 31 décembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau

de l'animation du réseau financier

de la direction des affaires financières,

B. Furet-Fritsch