Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 931-16 ;
Vu la demande présentée par Réunica Prévoyance, institution de prévoyance dont le siège social est situé 154, rue Anatole-France, 92500 Levallois-Perret, et Bayard Prévoyance, institution de prévoyance dont le siège social est situé 154, rue Anatole-France, 92500 Levallois-Perret, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'institution de prévoyance Bayard Prévoyance à l'institution de prévoyance Réunica Prévoyance ;
Vu la délibération du 9 septembre 2008 de l'assemblée générale de l'institution de prévoyance Bayard Prévoyance ;
Vu la délibération du 23 septembre 2008 de l'assemblée générale de l'institution de prévoyance Réunica Prévoyance ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 novembre 2008 invitant les créanciers des institutions concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 15 décembre 2008 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
Est approuvé le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec leurs droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'institution de prévoyance Bayard Prévoyance au profit de l'institution de prévoyance Réunica Prévoyance.
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 janvier 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard