Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2008 :
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales et fixant le montant de l'avance consentie à chaque régisseur en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du greffe détaché de Villefranche-sur-Mer sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Menton sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Villefranche-sur-Mer.
Les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2005 nommant Mme Eugénie Sachot, épouse Roubin, régisseuse titulaire de la régie d'avances et de la régie de recettes du greffe détaché de Villefranche-sur-Mer, sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2008 nommant Mme France Petit, régisseuse intérimaire de la régie d'avances et de la régie de recettes du greffe détaché de Villefranche-sur-Mer, sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2009.