Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2008 :
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales et fixant le montant de l'avance consentie à chaque régisseur en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du greffe détaché de La Ferté-Bernard sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance du Mans sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de La Ferté-Bernard.
Les dispositions de l'arrêté du 19 août 1983 nommant Mme Marie-Claude Carre régisseuse suppléante de la régie d'avances et de la régie de recettes du greffe détaché de La Ferté-Bernard sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2008 nommant Mme Eliane Labouret, épouse Rimbourg, régisseuse titulaire de la régie d'avances et de la régie de recettes du greffe détaché de La Ferté-Bernard sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2009.