La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2 et R. 310-8, modifié en dernier lieu par le decret n° 2009-16 du 7 janvier 2009, relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce,
Arrête :
Créé le 18 janvier 2009
La déclaration préalable de vente au déballage prévue à l'article R. 310-8 du code de commerce est établie conformément au modèle figurant en annexe.
Elle est signée par le vendeur ou l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.
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Créé le 18 janvier 2009
La déclaration est accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant.
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Créé le 18 janvier 2009
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 janvier 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du commerce,
de l'artisanat, des services
et des professions libérales,
J.-C. Martin
En vigueur depuis le dimanche 18 janvier 2009